A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L113 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L135 E > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°91-3 du 3 janvier 1991 > > Sct. Titre Ier : Transparence et régularité des procédures., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre II : Soumission des procédures de passation de certains contrats à des obligations de publicité et de mise en concurrence., Sct. Titre III : Dispositions diverses., Art. 13, Art. 14 > >

I. - L'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ratifiée.
II. - L'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics est ratifiée.

L'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est ratifiée.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 > > Art. 45 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L311-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Art. L641-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L160-1, Art. L480-1 > >

> - Code du patrimoine. > > Art. L641-2 > >

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 > > Art. 19-1 > >

II. - L'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est applicable aux marchés publics et aux accords-cadres passés ou pour lesquels une consultation est engagée postérieurement à la date de promulgation de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. L131-11, Art. L931-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L441-6-1 > >

I, II et IV-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Art. L441-6, Art. L441-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L111-3-1 > >

III.-Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 du code de commerce, des accords interprofessionnels peuvent définir des délais de paiement supérieurs à ceux prévus au même neuvième alinéa, sous réserve qu'ils soient expressément stipulés par contrat et qu'ils ne constituent pas un abus manifeste à l'égard du créancier et, sous réserve :

1° Qu'ils portent sur des ventes de produits ou des prestations de services relevant de secteurs ayant été couverts par un accord conclu conformément à l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et qui présentent un caractère saisonnier particulièrement marqué rendant difficile le respect du délai prévu aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 du code de commerce ;

2° Qu'ils fixent des délais inférieurs aux délais de paiement applicables au 31 décembre 2011 en application de l'accord conclu conformément à l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée.

Ces accords sont conclus avant le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi. Ils fixent leur durée de validité, qui ne peut être supérieure à trois ans.

Ils sont reconnus comme satisfaisant aux conditions prévues au présent III par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence. Ce décret peut étendre le bénéfice des délais de paiement dérogatoires à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord.

V.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Ils s'appliquent aux contrats en cours pour les créances dont le délai de paiement commence à courir après cette date.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°2004-800 du 6 août 2004 > > Art. 37 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L1272-7 > >

> - Code pénal > > Art. 511-8-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L1243-2, Art. L1245-4, Art. L1245-5, Art. L1245-6, Art. L1243-7, Art. L1243-9, Art. L1245-1, Art. L2151-7 > >

> - Loi n°2004-800 du 6 août 2004 > > Art. 37, Art. 35 > >

> - Code de la santé publique > > Art. L1272-7 > >

> - Code pénal > > Art. 511-8-1 > >

> - Code de la santé publique > > Art. L1243-5 > >

X. - Les I, III et V sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

XI. - Les I à VI sont applicables à Wallis-et-Futuna.

A créé les dispositions suivantes : > - Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 > > Art. 25-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L432-5, Art. L432-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L432-2, Art. L432-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi du 1 juillet 1901 > > Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi du 1 juillet 1901 > > Art. 6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi du 1 juillet 1901 > > Art. 7 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 > > Art. 45 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 > > Art. 14 > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L581-18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L465-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L612-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 > > Art. 19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L612-10 > >

> - Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 > > Art. 19 > >