Article 123
A créé les dispositions suivantes : > - Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 > > Art. 25-1 > >
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JORF n°0071 du 23 mars 2012
Article 123
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-321 du 12 avril 2000
Art. 25-1