Article L135 E
Abrogé depuis le 2012-03-24 par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 112
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux documents fiscaux pour la mission d'enquête
Résumé Les enquêteurs peuvent consulter tous les dossiers de l'administration des impôts sans être soumis au secret professionnel.
Mots-clés : Enquête Secret professionnel Administration fiscale Marchés publics
Les membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés créée par l'article 1er de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 peuvent, pour les nécessités de l'enquête et sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par l'administration des impôts.
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