I.-A créé les dispositions suivantes :

> -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 26-4, Art. 26-5, Art. 26-6, Art. 26-7, Art. 26-8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 33 > >

II.-Les modalités d'application des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

III.-Le I est applicable à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L480-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 > > Art. 8-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Art. L621-31, Art. L621-32, Art. L611-1, Art. L612-1, Art. L624-2, Art. L642-7 > >

> - Code de l'urbanisme > > Art. L111-6-2, Art. L128-1, Art. L313-2-1 > >

> - Code minier (nouveau) > > Art. L161-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Art. L621-30, Art. L621-30-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 > > Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L311-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L443-15-6, Art. L443-7, Art. L443-11, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L443-13, Art. L443-15-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L290-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du patrimoine. > > Art. L720-1 > >