Créé le 24 mars 2012
I.-A créé les dispositions suivantes :
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 26-4 → Version 1Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 26-5 → Version 1Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 26-6 → Version 1Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 26-7 → Version 1Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 26-8 → Version 1
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 26-4, Art. 26-5, Art. 26-6, Art. 26-7, Art. 26-8
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 33 → Version 2
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 33
II.-Les modalités d'application des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
III.-Le I est applicable à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II.
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