Code de commerce

Article L131-11

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Article L131-11

Le fait pour un courtier d'être chargé d'une opération de courtage pour une affaire où il avait un intérêt personnel, sans en prévenir les parties auxquelles il aura servi d'intermédiaire, est puni d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de l'action des parties en dommages-intérêts. S'il est inscrit sur la liste des courtiers mentionnée à l'article L. 131-12 (Liste des courtiers de marchandises assermentés), il en est rayé sans pouvoir s'y inscrire de nouveau pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour un courtier cachant un intérêt personnel

Résumé. Un courtier qui cache un intérêt personnel dans une affaire est puni d'une amende et peut être retiré de la liste officielle des courtiers.

Le fait pour un courtier d'être chargé d'une opération de courtage pour une affaire où il avait un intérêt personnel, sans en prévenir les parties auxquelles il aura servi d'intermédiaire, est puni d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de l'action des parties en dommages-intérêts. S'il est inscrit sur la liste des courtiers mentionnée à l'article L. 131-12 (Liste des courtiers de marchandises assermentés), il en est rayé sans pouvoir s'y inscrire de nouveau pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 119 : Limitation de la durée d'exclusion des courtiers

En résumé. La durée pendant laquelle un courtier ne peut pas se réinscrire sur la liste des courtiers après avoir été rayé est désormais limitée à cinq ans.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au vendredi 23 mars 2012

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 41 : Création des règles pour les courtiers de marchandises assermentés

En résumé. La nouvelle version précise que la liste des courtiers est mentionnée à l'article L. 131-12, alors que la version précédente faisait référence à une liste dressée conformément aux dispositions réglementaires.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 31 août 2011

En résumé. La sanction pécuniaire pour un courtier ayant un intérêt personnel non déclaré a été mise à jour, passant de 25000 F à 3750 euros.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance