Code de commerce

Article L441-6

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Article L441-6

Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 (Accords écrits entre fournisseurs et distributeurs) à L. 441-5 (Conventions écrites pour les achats de produits manufacturés) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, pour les produits mentionnés au I de l'article L. 441-4 (Transparence dans les relations commerciales), le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 (Accords écrits entre fournisseurs et distributeurs) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est porté à 400 000 € pour une personne physique et à 2 000 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 avril 2019 · Dernière version le 1 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour manquement à la transparence commerciale

Résumé. Les manques aux règles de transparence dans les relations commerciales peuvent entraîner des amendes importantes, plus élevées en cas de répétition.

Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 (Accords écrits entre fournisseurs et distributeurs) à L. 441-5 (Conventions écrites pour les achats de produits manufacturés) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, pour les produits mentionnés au I de l'article L. 441-4 (Transparence dans les relations commerciales), le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 (Accords écrits entre fournisseurs et distributeurs) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est porté à 400 000 € pour une personne physique et à 2 000 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Modifié parLoi n°2023-221 du 30 mars 2023art. 10 : Augmentation des amendes pour manquement à la transparence commerciale

En résumé. Les amendes pour manquement aux articles L. 441-3 à L. 441-5 ont été augmentées, notamment pour les produits spécifiques mentionnés au I de l'article L. 441-4, avec des montants doublés en cas de réitération.

En vigueur du vendredi 26 avril 2019 au vendredi 31 mars 2023

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 121 (V) : Modification des délais de paiement et pénalités en droit commercialOrdonnance n°2019-359 du 24 avril 2019art. 1 : Modification des règles sur les délais de paiement et la facturation

En résumé. La nouvelle version simplifie et durcit les sanctions pour manquement aux articles L. 441-3 à L. 441-5, en remplaçant les détails sur les conditions générales de vente par des amendes administratives plus élevées, notamment en cas de réitération.

Transféré depuis le vendredi 26 avril 2019

Ce numéro appartenait auparavant àTransparence dans la relation commerciale

Source : Légifrance