En vigueur depuis le 26 avril 2019 · Dernière version le 1 avril 2023
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Sanctions pour manquement à la transparence commerciale
Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 (Accords écrits entre fournisseurs et distributeurs) à L. 441-5 (Conventions écrites pour les achats de produits manufacturés) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, pour les produits mentionnés au I de l'article L. 441-4 (Transparence dans les relations commerciales), le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 (Accords écrits entre fournisseurs et distributeurs) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est porté à 400 000 € pour une personne physique et à 2 000 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.