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Loi n°2012-387 du 22 mars 2012

Article 128

Effets de cet article

Historique des versions

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973

Art. 45

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988

Art. 14