Article 128
A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 > > Art. 45 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 > > Art. 14 > >
1 version
2 abrogés
JORF n°0071 du 23 mars 2012
Article 128
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973
Art. 45
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988
Art. 14