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Chapitre VII

Diverses dispositions d'ordre ponctuel

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Article 118

JORF n°0071 du 23 mars 2012

Article 117

Article 117

I. ― Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa de l'article L. 160-1, la référence : « L. 252-1 du code rural et de la pêche maritime » est remplacée par la référence : « L. 141-1 du code de l'environnement » ;
2° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 480-1, la référence : « L. 252-1 du code rural et de la pêche maritime » est remplacée par la référence : « L. 141-1 du code de l'environnement ».
II. ― A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 641-2 du code du patrimoine, la référence : « L. 252-1 du code rural et de la pêche maritime » est remplacée par la référence : « L. 141-1 du code de l'environnement ».

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Version 1

I. ― Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au huitième alinéa de l'article L. 160-1, la référence : « L. 252-1 du code rural et de la pêche maritime » est remplacée par la référence : « L. 141-1 du code de l'environnement » ;

2° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 480-1, la référence : « L. 252-1 du code rural et de la pêche maritime » est remplacée par la référence : « L. 141-1 du code de l'environnement ».

II. ― A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 641-2 du code du patrimoine, la référence : « L. 252-1 du code rural et de la pêche maritime » est remplacée par la référence : « L. 141-1 du code de l'environnement ».