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Chapitre II

Organes, tissus, cellules et produits

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Article L1272-8

Sanctions pour l'importation ou l'exportation illégale d'organes, tissus, cellules et produits cellulaires

Code de la santé publique

Article L1272-7

Article L1272-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour la distribution illégale de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire

Résumé Distribuer illégalement des tissus pour des soins médicaux peut entraîner deux ans de prison et une amende de 30 000 euros.

Comme il est dit à l'article 511-8-1 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du référentiel législatif

Résumé des changements Le texte passe de l’article L 1243-5 à l’article L 1243-2 du code de la santé publique, modifiant ainsi les règles juridiques applicables.

Comme il est dit à l'article 511-8-1 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ pénal vers la commercialisation

Résumé des changements La nouvelle version élargit l’infraction aux actes de distribution et cession de tissus ou préparations cellulaires pour un usage thérapeutique tout en citant un autre article du code sanitaire ; elle supprime le focus sur les procédés techniques et les produits non destinés aux thérapies.

En vigueur à partir du samedi 7 août 2004

Comme il est dit à l'article 511-8-1 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L. 1243-5 du code de la santé publique, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du montant de l’amende

Résumé des changements La sanction financière a été modifiée : le montant de l’amende est passé de 200 000 F à 30 000 €.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Comme il est dit à l'article 511-8-1 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de mettre en oeuvre, en vue d'un usage thérapeutique, des procédés de préparation, conservation ou transformation de tissus et de cellules qui ne sont pas destinés à des thérapies cellulaire ou génique, en violation des dispositions de l'article L. 1243-6 du code de la santé publique, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Comme il est dit à l'article 511-8-1 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de mettre en oeuvre, en vue d'un usage thérapeutique, des procédés de préparation, conservation ou transformation de tissus et de cellules qui ne sont pas destinés à des thérapies cellulaire ou génique, en violation des dispositions de l'article L. 1243-6 du code de la santé publique, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "