I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de commerce. > > Art. L441-6 > >

II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de commerce. > > Art. L442-6 > >

III.-Le 1° du I ne fait pas obstacle à ce que des accords interprofessionnels dans un secteur déterminé définissent un délai de paiement maximum supérieur à ceux prévus aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 du code de commerce, sous réserve :

1° Que le dépassement du délai légal soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur, notamment au regard des délais de paiement constatés dans le secteur en 2007 ou de la situation particulière de rotation des stocks ;

2° Que l'accord prévoie la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal et l'application d'intérêts de retard en cas de non-respect du délai dérogatoire fixé dans l'accord ;

3° Que l'accord soit limité dans sa durée et que celle-ci ne dépasse pas le 1er janvier 2012.

Ces accords conclus avant le 1er mars 2009, sont reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence. Ce décret peut étendre le délai dérogatoire à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

IV.-Les I et II s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, dans un secteur d'activité dans lequel un accord interprofessionnel n'a pu être signé, un décret peut, après avis de l'Autorité de la concurrence fondé sur une analyse des conditions spécifiques du secteur, prolonger cette échéance à une date ultérieure.

V.-Dans le cas des commandes dites ouvertes où le donneur d'ordre ne prend aucun engagement ferme sur la quantité des produits ou sur l'échéancier des prestations ou des livraisons, les I et II s'appliquent aux appels de commande postérieurs au 1er janvier 2009.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L443-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L664-8 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce. > > Art. L441-6-1 > >

II. - Le présent article entre en vigueur pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2009.

I.-A titre expérimental, pour une période de cinq années à compter de la publication de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics peuvent réserver une partie de leurs marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées aux sociétés répondant aux conditions définies au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, ou accorder à ces sociétés un traitement préférentiel en cas d'offres équivalentes.

Le montant total des marchés attribués en application du premier alinéa au cours d'une année ne peut excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, conclus par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice concerné au cours des trois années précédentes.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L214-41 > >

III.-Le I est applicable aux marchés pour lesquels un avis d'appel à la concurrence a été publié ou pour lesquels une négociation a été engagée après la publication de la présente loi.

IV.-Les modalités d'application du présent article et celles relatives à l'évaluation du dispositif prévu au I sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2003-721 du 1 août 2003 > > Art. 50 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du service national > > Art. L122-3-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du service national > > Art. L122-12-1 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 8, Art. 62, Art. 239 bis AB , Art. 163 unvicies, Art. 206, Art. 211, Art. 211 bis, Art. 221 > >

II. - Le présent article est applicable aux impositions dues au titre des exercices ouverts à compter de la publication de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L332-1 > >

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 206 > >

II.-Le I est applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2008.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 163 bis G > >

II.-Le I est applicable aux bons attribués à compter du 30 juin 2008.

III.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur le régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise prévu à l'article 163 bis G du code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 208 D > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L214-38-1, Art. L214-38-2, Art. L511-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4211-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L214-41-1, Art. L214-36, Art. L214-37 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 885 I ter, Art. 885-0 V bis > >

II. - Le I s'applique aux versements effectués à compter de la promulgation de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce. > > Art. L225-209-1, Art. L225-211, Art. L225-212, Art. L225-213 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure > > Art. 189-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°95-96 du 1 février 1995 > > Art. 24 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L7321-2 > >