A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L113 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L135 E > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°91-3 du 3 janvier 1991 > > Sct. Titre Ier : Transparence et régularité des procédures., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre II : Soumission des procédures de passation de certains contrats à des obligations de publicité et de mise en concurrence., Sct. Titre III : Dispositions diverses., Art. 13, Art. 14 > >