Code de la consommation

Article L311-9

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Article L311-9

Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4 (Fichier national des incidents de paiement), dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 (Règles de gestion des incidents de paiement dans le crédit), sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier (Exceptions aux interdictions d'opérations bancaires pour les entreprises).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de solvabilité avant un crédit

Résumé. Avant de prêter, les banques vérifient si l'emprunteur peut rembourser en consultant un fichier d'incidents de paiement géré par la Banque de France.

Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4 (Fichier national des incidents de paiement), dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 (Règles de gestion des incidents de paiement dans le crédit), sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier (Exceptions aux interdictions d'opérations bancaires pour les entreprises).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2013-672 du 26 juillet 2013art. 76 : Extension des consultations de fichiers d'incidents de paiement

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception supplémentaire pour les opérations mentionnées au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier, en plus de celles déjà mentionnées.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 116 : Ajout d'une exception pour certaines opérations financières

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les opérations mentionnées au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, où la consultation du fichier prévu à l'article L. 333-4 n'est pas obligatoire.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au vendredi 23 mars 2012

Créé parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 6 : Obligations d'information et de vérification pour les crédits à la consommation

En résumé. La nouvelle version simplifie les procédures de vérification de solvabilité et supprime les détails spécifiques aux ouvertures de crédit avec carte, se concentrant sur la consultation d'un fichier centralisé.

En vigueur du jeudi 28 juillet 2005 au samedi 30 avril 2011

En résumé. L'offre préalable est désormais obligatoire pour toute augmentation du crédit consenti, et l'emprunteur peut demander la réduction, la suspension ou la résiliation de son contrat à tout moment.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mercredi 27 juillet 2005

En résumé. La nouvelle version précise que la mention 'carte de crédit' doit être lisible au recto de la carte, alors que la version précédente ne spécifiait pas l'emplacement ni la lisibilité.

En vigueur du mercredi 12 juin 2002 au vendredi 1 août 2003

Modifié parLoi n°2001-1168 du 11 décembre 2001art. 14 (V)

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention obligatoire sur la carte de crédit pour indiquer qu'il s'agit bien d'une carte de crédit.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mardi 11 juin 2002

Source : Légifrance