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Chapitre VII

Diverses dispositions d'ordre ponctuel

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Article 130

JORF n°0071 du 23 mars 2012

Article 129

Article 129

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]

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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]