Article L1243-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions techniques, sanitaires, médicales, et financières pour la délivrance d'autorisations
Résumé Pour préparer et utiliser des tissus et cellules, il faut suivre des règles strictes et s'assurer que tout est fait correctement.
La délivrance des autorisations prévues aux articles L. 1243-2 et L. 1243-6 est subordonnée à des conditions techniques, sanitaires ou médicales et, en tant que de besoin, financières, ainsi qu'à des conditions propres à garantir un fonctionnement conforme aux principes généraux énoncés par le titre Ier du présent livre.
2 versions
2 cités