Section précédente
Chapitre V
Simplification des dispositions relatives à la lutte contre la fraude
71 — 73
Section parente
Loi n°2012-387 du 22 mars 2012
Section suivante
Chapitre Ier
Simplification du droit dans le secteur agricole
74 — 87
Chapitre Ier : Simplification du droit dans le secteur agricole
Chapitre II : Assouplissement du régime des professions réglementées
Chapitre III : Simplification du droit des transports
Chapitre IV : Simplification du droit du tourisme
Chapitre V : Simplification du droit des médias
Chapitre VI : Simplification du droit du logement, de l'aménagement et de la construction
Chapitre VII : Diverses dispositions d'ordre ponctuel
