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Abrogé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 112
Créé le 1 mars 1994 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 23 mars 2012
Abrogé depuis le samedi 24 mars 2012
Abrogé parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 112
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 23 mars 2012
Sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7500 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs attribués aux membres de la mission par les dispositions du présent titre.
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001
Sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 50 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs attribués aux membres de la mission par les dispositions du présent titre.