Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Code de la sécurité sociale
Article L612-10
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du mercredi 25 décembre 2013 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parLoi n°2013-1203 du 23 décembre 2013art. 27 (V)Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013art. 86
En résumé. L'article L. 243-14 et L. 114-13 ont été retirés de la liste des articles applicables au régime.
Les articles L. 243-8 à L. 243-11, les articles L. 243-13, L133-5-5, L. 256-4et L. 377-2 sont applicables, dans des conditions fixées par décret, au régime institué par le présent titre.
En vigueur du samedi 24 mars 2012 au mardi 24 décembre 2013
Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 133
En résumé. L'article L. 114-13 a été ajouté à la liste des articles applicables, tandis que l'article L. 377-1 a été retiré.
Les articles L. 243-8 à L. 243-11
, les articles L. 243-13
, L. 243-14
, L. 256-4
, L. 114-13et L. 377-2 sont applicables, dans des conditions fixées par décret, au régime institué par le présent titre.
En vigueur du vendredi 9 décembre 2005 au vendredi 23 mars 2012
En résumé. La nouvelle version étend la liste des articles applicables au régime en ajoutant les articles L. 243-13, L. 243-14, L. 256-4, L. 377-1 et L. 377-2.
Les articles
L. 243-8
à
L. 243-11
, les articles
L. 243-13
,
L. 243-14
,
L. 256-4
,
L. 377-1
et
L. 377-2
sont applicables, dans des conditions fixées par décret, au régime institué par le présent titre.