A modifié les dispositions suivantes :
Loi du 1 juillet 1901Art. 6 → Version 5
- Loi du 1 juillet 1901Art. 6
Loi n°2012-387 du 22 mars 2012
Article 126
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 1 juillet 1901
Art. 6