Article L931-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une phrase de l'article L. 131-11 en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, une phrase de l'article L. 131-11 a été retirée.
A l'article L. 131-11, la deuxième phrase est supprimée.
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