En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article sur les courtiers en Nouvelle-Calédonie
A l'article L. 131-11 (Sanctions pour un courtier cachant un intérêt personnel), la deuxième phrase est supprimée.