Code de commerce

Article L931-3

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Article L931-3

A l'article L. 131-11 (Sanctions pour un courtier cachant un intérêt personnel), la deuxième phrase est supprimée.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article sur les courtiers en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un article du Code de commerce est modifié pour la Nouvelle-Calédonie en supprimant une phrase qui concernait la radiation des courtiers.

A l'article L. 131-11 (Sanctions pour un courtier cachant un intérêt personnel), la deuxième phrase est supprimée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 119 : Limitation de la durée d'exclusion des courtiers

En résumé. La suppression de la deuxième phrase de l'article L. 131-11 a été simplifiée, sans changer son contenu.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 23 mars 2012

Source : Légifrance