Abrogé24 mars 2012
Abrogé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 112
Créé le 5 janvier 1991
Les membres de la mission peuvent, pour les nécessités de l'enquête, accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication des livres, des factures et de tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications.