Loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988

Article 14

Abrogé24 mars 2012

Créé le 4 janvier 1989

Les articles 44 (1) et 45 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Effets de cet article

cite

Loi 73-1193 1973-12-27 art. 44, art. 45 Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973art. 45 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 mars 2012

Abrogé parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 128

En vigueur du mercredi 4 janvier 1989 au vendredi 23 mars 2012

Les articles 44 (1) et 45 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.