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Abrogé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 112
Créé le 5 janvier 1991 · En vigueur du 15 novembre 2008 au 23 mars 2012
Abrogé depuis le samedi 24 mars 2012
Abrogé parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 112
En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au vendredi 23 mars 2012
Modifié parOrdonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008art. 4
Le président de l'Autorité de la concurrence est informé sans délai des investigations mentionnées à l'
article 5…
lorsque celles-ci font apparaître des faits susceptibles de relever des…
7…
et…
8…
de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à…
En vigueur du samedi 5 janvier 1991 au vendredi 14 novembre 2008
Le président du Conseil de la concurrence est informé sans délai des investigations mentionnées à l'
article 5
lorsque celles-ci font apparaître des faits susceptibles de relever des articles
7
et
8
de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.