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LOI n°2012-387 du 22 mars 2012

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A modifié les dispositions suivantes :

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Effets de cet article

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modifie Code de commerceart. L131-11 (V) → Version 4 modifie Code de commerceart. L931-3 (V) → Version 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L131-11, Art. L931-3