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Abrogé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 112
Créé le 5 janvier 1991 · En vigueur du 1 mars 1994 au 23 mars 2012
Les membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés sont habilités à constater l'infraction prévue par l'article 432-14 du code pénal.
Abrogé depuis le samedi 24 mars 2012
Abrogé parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 112
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 23 mars 2012
Les membresde la mission interministérielled'enquête surles marchés sont
⏺ habilités à constater l'infraction prévue par l'article432-14 du code pénal.
En vigueur du samedi 30 janvier 1993 au lundi 28 février 1994
Toute personne investie d'un mandat électif, tout représentant, administrateur ou…
article 1er ou toute personne intervenant pour le compte de ceux-ci, qui aura procuré ou tenté de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui ont pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés et les conventions de délégations de service public passés par les collectivités et organismes susmentionnés, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 5 000 F à 200 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Sont habilités à constater l'infraction prévue au présent article, outre les officiers et agents de police judiciaire, les membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.
En vigueur du samedi 5 janvier 1991 au vendredi 29 janvier 1993
Toute personne investie d'un mandat électif, tout représentant, administrateur ou agent des collectivités ou organismes visés à l'
article 1er
ou toute personne intervenant pour le compte de ceux-ci, qui aura procuré ou tenté de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui ont pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés passés par les collectivités et organismes susmentionnés, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 5 000 F à 200 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Sont habilités à constater l'infraction prévue au présent article, outre les officiers et agents de police judiciaire, les membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés.