Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0180 du 4 août 2026

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

10 textes
Loi2026-72546 articles · 3 août 2026
Loi n°2026-725 du 3 août 2026 sur le sport professionnel

LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)

Décret2026-72613 articles · 1er août 2026
Décret sur la déclaration en ligne des dons étrangers aux associations religieuses

Décret n° 2026-726 du 1er août 2026 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant le dépôt et l'instruction par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice des déclarations relatives au financement étranger des cultes et relatif à diverses dispositions portant sur le droit des cultes

Décret2026-7276 articles · 1er août 2026
Indemnités pour les médecins des armées en cas d'aide aux pompiers

Décret n° 2026-727 du 1er août 2026 portant création d'une indemnité de participation des médecins des armées à l'aide médicale urgente assurée par des formations militaires

Décret2026-7283 articles · 1er août 2026
Modification du code du travail pour la qualité des formations professionnelles

Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences

Décret2026-7292 articles · 1er août 2026
Renforcement des sanctions contre la vente illégale d'animaux de compagnie

Décret n° 2026-729 du 1er août 2026 relatif à la protection des animaux de compagnie dans les établissements mentionnés à l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime

Décret2026-7305 articles · 1er août 2026
Modification des règles sur les dispositifs médicaux

Décret n° 2026-730 du 1er août 2026 relatif à diverses dispositions concernant des dispositifs médicaux, des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et d'autres produits de santé

Décret2026-7313 articles · 1er août 2026
Modification des règles des établissements d'accueil collectif pour jeunes enfants

Décret n° 2026-731 du 1er août 2026 relatif aux établissements et services d'accueil du jeune enfant

Décret2026-7322 articles · 1er août 2026
Simplification des règles de gouvernance dans les transports

Décret n° 2026-732 du 1er août 2026 relatif aux grands ports maritimes et fluvio-maritimes

Décret2026-7333 articles · 1er août 2026
Simplification des règles d'urbanisme et participation électronique

Décret n° 2026-733 du 1er août 2026 portant diverses mesures de coordination relative à l'élaboration et l'évolution des documents d'urbanisme

Décret2026-7342 articles · 1er août 2026
Modification des règles administratives pour le logement

Décret n° 2026-734 du 1er août 2026 modifiant le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026 à 2028

Autres textes généraux

77 textes
Arrêté25
Voir 25 textes
Arrêté8 articles · 3 août 2026
Organisation des concours d'entrée à l'Institut national du service public

Arrêté du 3 août 2026 autorisant l'ouverture des concours d'accès en 2027 aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public

Arrêté6 articles · 29 juillet 2026
Nouveaux critères pour les formateurs en sauvetage aquatique

Arrêté du 29 juillet 2026 portant création d'un dispositif temporaire de validation par l'expérience pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en sauvetage aquatique

Arrêté18 articles · 28 juillet 2026
Règles pour les formations militaires spécialisées

Arrêté du 28 juillet 2026 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est applicable

Arrêté2 articles · 1er août 2026
Fixation du taux de l'indemnité pour l'aide médicale urgente

Arrêté du 1er août 2026 fixant le taux de l'indemnité de participation des médecins des armées à l'aide médicale urgente assurée par des formations militaires

Arrêté3 articles · 29 juillet 2026
Prolongation de la prime de convergence pour les agents de l'ANACT

Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Arrêté5 articles · 3 août 2026
Augmentation du quota de thon rouge pour la France en 2026

Arrêté du 3 août 2026 modifiant l'arrêté du 25 février 2026 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2026

Arrêté4 articles · 3 août 2026
Réorganisation des chambres de la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 3 août 2026 relatif aux chambres de la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté6 articles · 28 juillet 2026
Aides pour les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation lors d'une restructuration

Arrêté du 28 juillet 2026 désignant une opération de restructuration au sein de l'Institut français du cheval et de l'équitation

Arrêté9 articles · 30 juillet 2026
Calcul des cotisations sociales pour les exploitants agricoles

Arrêté du 30 juillet 2026 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2026

Arrêté3 articles · 30 juillet 2026
Identification obligatoire des bovins à partir de janvier 2026

Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine

Arrêté4 articles · 28 juillet 2026
Mise à jour de la liste des médicaments remboursés par l'assurance maladie

Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté3 articles · 28 juillet 2026
Mise à jour des médicaments autorisés pour les services publics

Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté4 articles · 29 juillet 2026
Mise à jour de la liste des médicaments remboursés par la Sécurité sociale

Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté3 articles · 29 juillet 2026
Mise à jour des médicaments autorisés pour les services publics

Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté4 articles · 30 juillet 2026
Mise à jour de la liste des médicaments remboursés par la Sécurité sociale

Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté3 articles · 30 juillet 2026
Mise à jour de la liste des médicaments autorisés pour les services publics

Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté4 articles · 30 juillet 2026
Mise à jour de la liste des médicaments remboursés par la Sécurité sociale

Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté3 articles · 30 juillet 2026
Mise à jour des médicaments autorisés pour les services publics

Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté3 articles · 30 juillet 2026
Mise à jour de la liste des médicaments remboursés par la Sécurité sociale

Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté3 articles · 30 juillet 2026
Mise à jour des médicaments autorisés pour les services publics

Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté9 articles · 29 juillet 2026
Arrêté du 29 juillet 2026 sur les aides et frais de scolarité à l'ENSCI

Arrêté du 29 juillet 2026 relatif aux droits de scolarité, d'examen, aux bourses et aux montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation de l'expérience de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle

Arrêté3 articles · 28 juillet 2026
Modification d'un arrêté sur l'organisation des douanes

Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 8 avril 2026 portant application de l'article R. 131-1 du code des douanes

Arrêté3 articles · 21 juillet 2026
Obligation d'un accord contre les inégalités femmes-hommes au travail

Arrêté du 21 juillet 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486)

Arrêté3 articles · 22 juillet 2026
Obligation d'un nouvel accord sur le temps de travail pour les courtiers en assurances

Arrêté du 22 juillet 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)

Arrêté3 articles · 28 juillet 2026
Obligation d'avenants régionaux pour les ouvriers du bâtiment en Centre-Val de Loire

Arrêté du 28 juillet 2026 portant extension d'avenants régionaux (Centre-Val de Loire) à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596)

Avis38
Voir 38 textes
Avis1 article
Obligation d'accord sur la prime d'ancienneté

Avis relatif à l'extension d'un accord collectif autonome territorial (Flandre Douaisis) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie

Avis1 article
Proposition de salaire minimum pour les employés de particuliers

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

Avis1 article
Obligation de salaires minima

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé

Avis1 article
Obligation de deux accords sur les forfaits jours et la reconversion

Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés

Avis1 article
Obligation d'accord sur le dialogue social pour les taxis

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des taxis

Avis1 article
Projet d'accord sur le fonds d'action sociale

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture

Avis1 article
Accord sur les salaires minimum dans le secteur de la chaussure

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure

Avis1 article
Proposition de salaires minima mensuels obligatoires

Avis relatif à l'extension d'une annexe à la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet

Avis1 article
Projet d'obligation d'accord sur les salaires

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles

Avis1 article
Obligation d'accord sur les salaires dans les banques

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque

Avis1 article
Proposition d'obligation d'accord sur les salaires

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances

Avis1 article
Consultation sur la généralisation des nouvelles règles de salaire

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés

Avis1 article
Obligation d'accords sur la prime d'ancienneté

Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (Orne-Calvados et Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie

Avis1 article
Projet d'obligation des conventions collectives

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes

Avis1 article
Prime de départ anticipé à la retraite

Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire national à la convention collective nationale des services de l'automobile

Avis1 article
Obligation d'accord sur les salariés proches aidants

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile

Avis1 article
Projet d'accord sur les risques ergonomiques au travail

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de salaison, charcutière en gros et conserves de viandes

Avis1 article
Proposition d'avenant obligatoire dans les contrats de travail

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial

Avis1 article
Proposition d'obligation d'accord sur la formation professionnelle

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur du travail temporaire (personnel intérimaire - salariés permanents)

Avis1 article
Proposition d'obligation d'accord pour les employeurs et salariés

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire

Avis1 article
Obligation d'accord sur les entretiens de parcours professionnel

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile

Avis1 article
Proposition d'avenant obligatoire à une convention collective

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social

Avis1 article
Accord obligatoire sur les salaires dans la mode

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de l'habillement

Avis1 article
Proposition d'accords obligatoires pour les femmes enceintes dans la mode

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord, d'un protocole d'accord et d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne et des autres métiers de la mode

Avis1 article
Proposition de grille salariale nationale pour les pâtissiers

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie

Avis1 article
Obligation d'accords sur salaires et handicap

Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique

Avis1 article
Obligation d'accord sur les salaires dans la céramique

Avis relatif à l'extension d'un accord national de branche conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France

Avis1 article
Fusion de la mutuelle MATH avec MACIF SANTE PREVOYANCE

Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle par voie de fusion absorption

Avis1 article
Fixation des prix des médicaments

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Fixation des prix de quatre médicaments

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Fixation du taux de participation pour trois médicaments

Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Baisse des prix des médicaments Apixaban Viatris

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Fixation du taux de participation pour des médicaments

Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Fixation des prix du Dienogest Bailleul

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Participation des assurés pour deux médicaments

Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Mise à jour des prix des médicaments à base de nintédanib

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Augmentation des prix de deux médicaments TEVA SANTE

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Nouveaux prix pour des médicaments contre l'asthme

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Décision ; textes numérotés8
Voir 8 textes
Décision2026-4192 articles · 22 juillet 2026
Modification des paramètres techniques de Fun Radio à Poitiers

Décision n° 2026-419 du 22 juillet 2026 modifiant la décision n° 2024-629 du 12 juin 2024 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio

Décision2026-4252 articles · 22 juillet 2026
Modification des paramètres techniques d'une station de radio

Décision n° 2026-425 du 22 juillet 2026 modifiant la décision n° 2023-1098 du 8 novembre 2023 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC

Décision2026-4282 articles · 22 juillet 2026
Modification des paramètres techniques de la station RTL2 à Poitiers

Décision n° 2026-428 du 22 juillet 2026 modifiant la décision n° 2024-640 du 12 juin 2024 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2

Décision2026-130822 articles · 16 juillet 2026
Modification du règlement intérieur de l'ARCEP

Décision n° 2026-1308 du 16 juillet 2026 modifiant le titre I du règlement intérieur

Décision2026-1556 articles · 16 juillet 2026
Ajustement des tarifs et compensations pour EDF SEI par la CRE

Délibération n° 2026-155 du 16 juillet 2026 fixant la dotation définitive au titre du Fonds de Péréquation de l'Electricité (FPE) pour l'année 2026 pour EDF SEI

Décision2026-1563 articles · 16 juillet 2026
Fixation du Fonds de péréquation de l'électricité pour GÉRÉDIS en 2026

Délibération n° 2026-156 du 16 juillet 2026 fixant la dotation définitive au titre du Fonds de Péréquation de l'Electricité (FPE) pour l'année 2026 pour GÉRÉDIS Deux-Sèvres

Décision2026-1572 articles · 16 juillet 2026
Ajustement du tarif d'électricité à Mayotte en 2026

Délibération n° 2026-157 du 16 juillet 2026 fixant la dotation définitive au titre du Fonds de Péréquation de l'Electricité (FPE) pour l'année 2026 pour Electricité de Mayotte

Décision2026-1582 articles · 16 juillet 2026
Fixation des tarifs d'électricité à Wallis et Futuna

Délibération n° 2026-158 du 16 juillet 2026 fixant la dotation définitive au titre du Fonds de Péréquation de l'Electricité (FPE) pour l'année 2026 pour Electricité et Eau de Wallis et Futuna

Mesures nominatives

52 textes
Arrêté34
Voir 34 textes
ArrêtéMesure nominative2 articles · 30 juillet 2026
Délégation de signature pour des actes administratifs

Arrêté du 30 juillet 2026 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 3 août 2026
Nomination de Pascale Sauvage comme directrice adjointe

Arrêté du 3 août 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 28 juillet 2026
Fin de fonction de Mathilde Grammont

Arrêté du 28 juillet 2026 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'intérieur

ArrêtéMesure nominative1 article · 21 juillet 2026
Désignation de vérificateurs pour les coûts des marchés publics

Arrêté du 21 juillet 2026 portant désignation des enquêteurs de prix du ministère chargé de la défense habilités à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics

ArrêtéMesure nominative3 articles · 30 juillet 2026
Changement d'équipe dans le cabinet de la ministre déléguée aux armées

Arrêté du 30 juillet 2026 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants

ArrêtéMesure nominative2 articles · 3 août 2026
Nomination de Nathalie Grimbert à la tête de la protection des entreprises d'armement

Arrêté du 3 août 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 30 juillet 2026
Renouvellement du mandat de Caroline Gadou

Arrêté du 30 juillet 2026 portant nomination de la directrice générale de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

ArrêtéMesure nominative2 articles · 3 août 2026
Prolongation de poste d'une inspectrice et publication officielle

Arrêté du 3 août 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 3 août 2026
Prolongation de Benoît Germain dans ses fonctions

Arrêté du 3 août 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 juillet 2026
Autorisation de départs à la retraite pour des magistrats

Arrêté du 28 juillet 2026 portant admission à la retraite (magistrature)

ArrêtéMesure nominative5 articles · 30 juillet 2026
Changements de notaires à Le Muy

Arrêté du 30 juillet 2026 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 30 juillet 2026
Changement d'office pour un notaire

Arrêté du 30 juillet 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 30 juillet 2026
Démission d'un notaire dans le Bas-Rhin

Arrêté du 30 juillet 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 3 août 2026
Nomination d'un expert climatique

Arrêté du 3 août 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 31 juillet 2026
Nomination de Sophie Devienne à la présidence de l'Observatoire des prix alimentaires

Arrêté du 31 juillet 2026 portant nomination de la présidente de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

ArrêtéMesure nominative2 articles · 3 août 2026
Nomination d'une experte pour l'orientation des élèves

Arrêté du 3 août 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 29 juillet 2026
Nomination de David Kibler comme directeur adjoint

Arrêté du 29 juillet 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 3 août 2026
Nomination d'un sous-directeur du droit de la mer

Arrêté du 3 août 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 3 août 2026
Nomination d'un administrateur de l'État comme sous-directeur

Arrêté du 3 août 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 3 août 2026
Nomination d'Hugo Henry comme sous-directeur

Arrêté du 3 août 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 3 août 2026
Nomination de Jean Heilbronn comme sous-directeur de la cyber sécurité

Arrêté du 3 août 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 3 août 2026
Nomination de Daniel Westerink comme sous-directeur

Arrêté du 3 août 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 3 août 2026
Nomination de Julien Cecillon comme sous-directeur

Arrêté du 3 août 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 3 août 2026
Nomination d'Elsa Jouanolou comme sous-directrice d'Afrique du Nord

Arrêté du 3 août 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 3 août 2026
Nomination d'une sous-directrice des privilèges diplomatiques

Arrêté du 3 août 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 3 août 2026
Nomination d'Alexandre Olmedo comme sous-directeur des droits de l'homme

Arrêté du 3 août 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 3 août 2026
Nomination de Boris Toucas dans la lutte contre le terrorisme

Arrêté du 3 août 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 3 août 2026
Nomination de Myriam Saint-Pierre comme secrétaire générale adjointe

Arrêté du 3 août 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 3 août 2026
Nomination de Fabien Lalitte comme sous-directeur

Arrêté du 3 août 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 15 juillet 2026
Nomination de Ketty Gottardo au Louvre

Arrêté du 15 juillet 2026 portant nomination d'une cheffe de grand département patrimonial de l'Etablissement public du musée du Louvre

ArrêtéMesure nominative1 article · 15 juillet 2026
Nomination au département des sculptures du Louvre

Arrêté du 15 juillet 2026 portant nomination d'une cheffe de grand département patrimonial de l'Etablissement public du musée du Louvre

ArrêtéMesure nominative1 article · 27 juillet 2026
Nomination à la direction de l'ENSA Versailles

Arrêté du 27 juillet 2026 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles

ArrêtéMesure nominative1 article · 27 juillet 2026
Reconduction de la directrice de l'école d'art de Cergy

Arrêté du 27 juillet 2026 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy

ArrêtéMesure nominative2 articles · 30 juillet 2026
Nomination de Simon Bacik comme conseiller pour la Corse

Arrêté du 30 juillet 2026 portant nomination au cabinet de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

Décret12
Voir 12 textes
DécretMesure nominative1 article · 30 juillet 2026
Protection des actes d'état civil contre l'indexation en ligne

Décret du 30 juillet 2026 portant francisation de noms et prénoms d'étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française (Accès protégé)

DécretMesure nominative3 articles · 3 août 2026
Modification des règles de la Gendarmerie Nationale pour les JO

Décret du 3 août 2026 portant affectation d'un officier général

DécretMesure nominative2 articles · 3 août 2026
Reconduction du médiateur des entreprises

Décret du 3 août 2026 portant nomination du médiateur des entreprises - M. PELOUZET (Pierre)

DécretMesure nominative2 articles · 3 août 2026
Nomination de Véronique Solère comme inspectrice générale

Décret du 3 août 2026 portant nomination d'une inspectrice générale (groupe I) au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

DécretMesure nominative2 articles · 3 août 2026
Nomination d'une ambassadrice en poste au Canada

Décret du 3 août 2026 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Canada - Mme FARNAUD-DEFROMONT (Hélène)

DécretMesure nominative2 articles · 3 août 2026
Nomination d'un nouvel ambassadeur de France au Portugal

Décret du 3 août 2026 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République portugaise - M. ASVAZADOURIAN (Jean-Pierre)

DécretMesure nominative2 articles · 3 août 2026
Nomination d'un nouvel ambassadeur en Nouvelle-Zélande

Décret du 3 août 2026 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande - M. DECOSTER (François)

DécretMesure nominative2 articles · 3 août 2026
Nomination d'une ambassadrice en Croatie

Décret du 3 août 2026 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Croatie - Mme SCHERER-EFFOSSE (Claudia)

DécretMesure nominative2 articles · 3 août 2026
Nomination d'un ambassadeur en Grèce

Décret du 3 août 2026 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République hellénique - M. KASSIANIDES (Nicolas)

DécretMesure nominative2 articles · 3 août 2026
Nomination d'une consule générale

Décret du 3 août 2026 portant nomination d'une consule générale de France à Bilbao - Mme BIARD HAMON (Typhaine)

DécretMesure nominative2 articles · 3 août 2026
Nomination d'un consul général à Saint-Pétersbourg

Décret du 3 août 2026 portant nomination d'un consul général de France à Saint-Pétersbourg - M. BERGER (Sylvain)

DécretMesure nominative2 articles · 3 août 2026
Reconduction de Rachid Ouramdane comme directeur du Théâtre national de la danse à Chaillot

Décret du 3 août 2026 portant nomination du directeur de Chaillot-Théâtre national de la danse - M. OURAMDANE (Rachid)