Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 (Ordonnance réformant l'encadrement supérieur de l'État)Ordonnance réformant l'encadrement supérieur de l'ÉtatCette ordonnance modifie les règles pour les hauts fonctionnaires, leur recrutement et leur formation, ainsi que celles des juridictions administratives et financières. portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;
Vu le décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 (Décret sur la formation des administrateurs de l'État)Décret sur la formation des administrateurs de l'ÉtatCe décret organise les règles de formation et de recrutement à l'Institut national du service public pour les futurs cadres de la fonction publique. modifié relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 (Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publique)Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publiqueCe décret permet aux administrations d'utiliser la visioconférence pour les épreuves orales, auditions et entretiens dans certains concours de la fonction publique. modifié fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2015 (Suppression d'un arrêté sur les épreuves d'accès à l'ENA)Suppression d'un arrêté sur les épreuves d'accès à l'ENAUn arrêté supprime un ancien règlement sur les épreuves d'accès à l'ENA et confie à sa directrice la mise en œuvre d'un nouveau règlement. modifié fixant la nature, la durée et les coefficients des épreuves d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2015 (Règles des concours d'entrée à l'ENA)Règles des concours d'entrée à l'ENAUn arrêté du 16 décembre 2015 fixe les règles pour les concours d'entrée à l'ENA, en précisant les responsabilités, les interdictions et les sanctions en cas de fraude. modifié relatif à la discipline des concours d'entrée à l'Institut national du service public et des épreuves d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2023 (Règles des concours d'entrée à l'Institut National du Service Public)Règles des concours d'entrée à l'Institut National du Service PublicCe texte explique les règles pour passer les concours d'entrée à l'Institut National du Service Public, avec des épreuves écrites et orales dans plusieurs langues. modifié fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'INSP et les modalités d'organisation des concours d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique)Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publiqueUn arrêté du 8 juillet 2024 autorise les épreuves orales et les réunions des jurys à se dérouler en visioconférence, sous certaines conditions pour assurer l'équité et la sécurité. modifié fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :