Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-6-3 et R. 215-5-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 1er août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie GENEVARD

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN