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Décret n°2026-729 du 1er août 2026

relatif à la protection des animaux de compagnie dans les établissements mentionnés à l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des sanctions contre la vente illégale d'animaux de compagnie

Résumé. Ce décret durcit les punitions pour ceux qui vendent des chats et des chiens de manière illégale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-6-3 (Règles pour la vente d'animaux de compagnie) et R. 215-5-1 (Amendes pour infractions liées à la vente d'animaux) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des amendes pour les infractions liées à la vente d'animaux

Résumé. Les amendes pour les infractions liées à la vente d'animaux de compagnie sont modifiées, avec une nouvelle amende pour la cession dans des établissements non conformes et une réduction de certaines autres amendes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 août 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la Justice et de l'Agriculture pour être mis en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie GENEVARD

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Décret n°2026-729 du 1er août 2026
Article 1
Article 2