Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des amendes pour les infractions liées à la vente d'animaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification des sanctions pour les infractions liées à la cession d'animaux
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R215-5-1
1 version
1 modifié
1 cité