Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2014-22 du 9 janvier 2014 (Indemnité pour les agents de l'ANACT)Indemnité pour les agents de l'ANACTCe décret de 2014 crée une indemnité pour les agents de l'ANACT, basée sur leurs fonctions et résultats, versée mensuellement. relatif au régime indemnitaire applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, notamment son article 5 bis (Prime d'harmonisation des conditions de travail)Art. 5 bisPrime d'harmonisation des conditions de travailLes agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail peuvent recevoir une prime pour harmoniser leurs conditions de travail à partir de 2023. ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2014 (Fixation des primes pour les agents de l'ANACT)Fixation des primes pour les agents de l'ANACTUn arrêté du 9 janvier 2014 fixe les montants des primes pour les agents de l'ANACT, avec une indemnité de fonctions et de résultats et une prime de convergence jusqu'en 2026. modifié relatif au régime indemnitaire applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail,
Arrêtent :