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Décret n°2026-727 du 1er août 2026

portant création d'une indemnité de participation des médecins des armées à l'aide médicale urgente assurée par des formations militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les médecins des armées en cas d'aide aux pompiers

Résumé. Les médecins de l'armée peuvent recevoir une indemnité pour aider les pompiers de Paris et Marseille en cas d'urgence médicale, ainsi que pour certaines gardes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-1 (Rémunération des militaires) et R. 3222-15 (Rôle des sapeurs-pompiers de Paris dans les secours médicaux) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6311-1 (Soins d'urgence pour tous) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 (Gestion financière des pompiers parisiens), L. 2512-19 (Participation de l'État aux dépenses des pompiers parisiens), L. 2513-5 (Financement des marins-pompiers à Marseille) et R. 2513-11 (Rôle du service de santé des marins-pompiers de Marseille) ;

Vu le décret n° 45-2244 du 4 octobre 1945 modifié fixant le régime de solde de la brigade des sapeurs-pompiers ;

Vu le décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 modifié portant attribution d'indemnités aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

Vu le décret n° 51-1470 du 26 décembre 1951 modifié relatif à l'indemnité pour risques susceptible d'être attribuée au personnel du bataillon des marins-pompiers de Marseille ;

Vu le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées ;

Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 février 2023,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 août 2026

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Indemnité pour les médecins militaires aidant les pompiers

Résumé. Les médecins de l'armée peuvent recevoir une indemnité s'ils aident les pompiers de Paris et Marseille en cas d'urgence médicale.

Une indemnité de participation à l'aide médicale urgente est allouée aux médecins des armées participant au titre d'un renfort à l'aide médicale urgente assurée par les services de santé et de secours médicaux de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

En vigueur depuis le 5 août 2026

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Indemnité pour les gardes des médecins des armées

Résumé. Les médecins des armées reçoivent une indemnité pour les gardes de 12 heures ou plus le week-end, les jours fériés et en semaine après 18h30.

L'indemnité est perçue par les médecins des armées ayant effectué dans les conditions mentionnées à l'article 1er (Indemnité pour les médecins militaires aidant les pompiers) une garde d'au moins douze heures consécutives les samedis, dimanches, jours fériés et, en semaine, après 18h30.
Elle est versée mensuellement au prorata du nombre de garde de douze heures.

En vigueur depuis le 5 août 2026

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Fixation du taux de l'indemnité des médecins militaires

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les médecins des armées en garde est décidé par plusieurs ministres.

Le taux forfaitaire de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

En vigueur depuis le 5 août 2026

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Interdiction de cumuler certaines indemnités pour les médecins des armées

Résumé. Les médecins des armées ne peuvent pas recevoir deux indemnités différentes pour le même travail d'aide médicale urgente.

L'indemnité de participation des médecins des armées à l'aide médicale urgente ne se cumule pas avec :

- l'indemnité spéciale de la brigade de sapeurs-pompiers prévue par le décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 susvisé ;
- l'indemnité pour risques susceptible d'être attribuée au personnel du bataillon des marins-pompiers de la ville de Marseille prévue par le décret du 26 décembre 1951 susvisé.

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Ajout d'une indemnité pour l'aide médicale urgente

Résumé. Le décret ajoute une indemnité pour les médecins militaires participant à l'aide médicale urgente.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-537 du 14 juin 2004Art. 1 → Version 6
- Décret n°2004-537 du 14 juin 2004
Art. 1

En vigueur depuis le 5 août 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre des armées et des anciens combattants,

Catherine VAUTRIN

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Décret n°2026-727 du 1er août 2026
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