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Arrêté du 29 juillet 2026

relatif aux droits de scolarité, d'examen, aux bourses et aux montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation de l'expérience de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle

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Arrêté du 29 juillet 2026 sur les aides et frais de scolarité à l'ENSCI

Résumé. Les étudiants de l'ENSCI peuvent bénéficier de bourses ou d'aides d'urgence, avec des frais de scolarité réduits pour certains et des possibilités d'accompagnement payant.

La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 821-10 (Aides pour étudiants en établissements culturels) à D. 821-15 (Attribution des aides aux étudiants en art) ;

Vu le décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 (Décret sur l'organisation de l'école nationale supérieure de création industrielle) modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, notamment son article 15 (Règles des études et diplômes fixées par arrêté ministériel) ;

Vu l'arrêté du 9 août 1985 modifié fixant les modalités de la gestion financière de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 août 2026

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Bourses et aides pour étudiants en création industrielle

Résumé. Les étudiants de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle peuvent recevoir des bourses ou aides d'urgence selon les mêmes règles que les autres écoles sous le ministère de la culture.

Le barème et les modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux ou aides d'urgence annuelles aux étudiants de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont ceux applicables dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture.

En vigueur depuis le 5 août 2026

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Frais de scolarité à l'ENSCI pour l'année scolaire 2026-2027

Résumé. Les frais de scolarité pour l'école ENSCI en 2026-2027 sont fixés à 461€, avec des réductions possibles pour certains étudiants.

Les droits de scolarité annuels et d'examen perçus à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont fixés comme suit pour l'année scolaire 2026-2027 :

  • droits de scolarité : 461 € ;
  • droits de scolarité réduits : 231 € ;
  • droits d'inscription au concours d'entrée : 122 €.

Les étudiants boursiers, sur présentation d'une décision nominative, sont exonérés des droits d'inscription au concours d'entrée.
Lorsqu'un étudiant est inscrit à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle et auprès d'un autre établissement, en vue de la préparation d'un double parcours, et que l'Ecole nationale supérieure de création industrielle assure moins de la moitié des contenus pédagogiques de l'année universitaire, l'étudiant s'acquitte de droits de scolarité réduits.
Lorsque le parcours de formation de l'étudiant le justifie, l'Ecole nationale supérieure de création industrielle peut percevoir les droits de scolarité par semestre correspondant à la moitié des montants.
Les étudiants autorisés à bénéficier d'une année de césure devront s'acquitter des droits de scolarité réduits.

En vigueur depuis le 5 août 2026

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Réduction des frais de scolarité pour les diplômés fin 2026

Résumé. En 2026, les étudiants passant leur diplôme au dernier quadrimestre paient seulement la moitié des frais de scolarité, soit 231 €.

Les étudiants qui passent leur diplôme au dernier quadrimestre de l'année 2026 n'acquittent que 50 % des droits de scolarité, soit 231 €.

En vigueur depuis le 5 août 2026

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Exonération des droits de scolarité pour les étudiants boursiers

Résumé. Les étudiants qui demandent une bourse ou une aide d'urgence n'ont pas à payer leurs frais de scolarité s'ils sont acceptés.

Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution. Les étudiants non admis au bénéfice d'une bourse ou d'une aide d'urgence annuelle acquittent leurs droits au plus tard le 31 décembre de l'année universitaire en cours.

En vigueur depuis le 5 août 2026

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Rôles des étudiants dans la vie universitaire

Résumé. Les étudiants peuvent être recrutés pour aider à l'accueil, au tutorat, aux animations et à l'insertion professionnelle dans leur école.

En application des dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'éducation (Rôle des étudiants dans la vie universitaire), les étudiants peuvent être recrutés, par contrat, par l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, pour exercer les activités suivantes :
1° Accueil des étudiants ;
2° Assistance et accompagnement des étudiants handicapés ;
3° Tutorat ;
4° Soutien informatique et aide à l'utilisation des nouvelles technologies ;
5° Appui aux personnels des bibliothèques et des autres services ;
6° Animations culturelles, artistiques, scientifiques, sportives et sociales ; actions dans le domaine de la promotion de la santé et du développement durable ;
7° Aide à l'insertion professionnelle ;
8° Promotion de l'offre de formation.

En vigueur depuis le 5 août 2026

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Coûts de validation des acquis de l'expérience

Résumé. Pour valider son expérience, il faut payer 84 € pour vérifier si la demande est acceptable, puis 736 € (ou 369 € sans financement) si elle est acceptée.

Les montants des droits d'inscription à la validation des acquis de l'expérience sont fixés dans les conditions suivantes :
1° Le candidat acquitte un montant de 84 € pour l'analyse de recevabilité de sa candidature au moment où il dépose sa demande ;
2° Si la candidature est déclarée recevable, le candidat acquitte un second montant de 736 € couvrant les frais de la procédure (coûts administratifs, frais de jury et suivi des prescriptions). S'il est attesté qu'il n'est pas en situation de bénéficier d'un financement par un tiers (entreprise, organisme, collectivité territoriale), le candidat acquitte un montant réduit fixé à 369 €.

En vigueur depuis le 5 août 2026

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Accompagnement payant après validation de la demande

Résumé. Après avoir vérifié que la demande est valable, l'école peut proposer un accompagnement payant (450 €) pour aider le candidat dans la suite de sa démarche.

L'établissement peut proposer au candidat une prestation d'accompagnement évaluée à 450 €. Elle peut être effectuée par l'établissement lui-même ou par des organismes extérieurs et concerne la seconde phase de la procédure, après que la recevabilité a été́ prononcée.

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Suppression d'articles dans un arrêté

Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2026 supprime plusieurs articles d'un autre arrêté de 2025.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 octobre 2025Art. 1Arrêté du 23 octobre 2025Art. 2Arrêté du 23 octobre 2025Art. 3
- Arrêté du 23 octobre 2025
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9

En vigueur depuis le 5 août 2026

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice d'une école supérieure est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2026.

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche,

I. CHARDONNIER

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 8e sous-direction de la direction du budget,

C. ANSELIN

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,

M. MORTUREUX

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Arrêté du 29 juillet 2026
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