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Arrêté du 30 juillet 2026

relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Calcul des cotisations sociales pour les exploitants agricoles

Résumé. Les cotisations sociales des agriculteurs dépendent de la taille de leur exploitation, avec des tarifs différents selon les superficies.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 juillet 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 21 juillet 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 juillet 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 août 2026

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Calcul des cotisations d'assurance pour les exploitants agricoles

Résumé. Les cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité pour les exploitants agricoles sont calculées en fonction de la superficie de leur exploitation.

I. - La cotisation d'assurance maladie et maternité prévue à l'article D. 781-46 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs non salariés dans les DOM) est calculée suivant les modalités fixées ci-après :

  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 40 hectares, le montant de la cotisation est égal à 625,58 € majoré de 83,15 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 2 288,34 € majoré de 65,40 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 7 521,89 € majoré de 30,94 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 28 554,15 € majoré de 0,44 € par hectare au-delà de 800 hectares.

II. - La cotisation d'assurance invalidité prévue à l'article D. 781-46 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs non salariés dans les DOM) est calculée suivant les modalités fixées ci-après :

  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 40 hectares, le montant de la cotisation est égal à 68,54 € majoré de 9,12 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 250,73 € majoré de 7,15 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 824,12 € majoré de 3,37 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 3 128,44 € majoré de 0,03 € par hectare au-delà de 800 hectares.

En vigueur depuis le 5 août 2026

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Calcul des cotisations d'assurance maladie pour les exploitants agricoles

Résumé. Les cotisations d'assurance maladie et maternité pour les exploitants agricoles sont calculées en fonction de la taille de leur exploitation, avec des montants différents selon la superficie.

La cotisation d'assurance maladie et maternité prévue à l'article D. 781-48 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations des chefs d'exploitation en outre-mer) est calculée suivant les modalités fixées ci-après :

  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 40 hectares, le montant de la cotisation est égal à 334,86 € majoré de 72,99 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 1 794,54 € majoré de 57,42 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 6 388,67 € majoré de 27,16 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 24 851,31 € majoré de 0,37 € par hectare au-delà de 800 hectares.

En vigueur depuis le 5 août 2026

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Fixation de la cotisation forfaitaire pour les exploitants agricoles

Résumé. La cotisation forfaitaire pour les chefs d'exploitation agricole dans les DOM est fixée à 32 € par an.

La cotisation forfaitaire prévue à l'article D. 781-47 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation invalidité des collaborateurs agricoles dans les DOM) est fixée à 32 €.

En vigueur depuis le 5 août 2026

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Calcul des cotisations pour les exploitations agricoles

Résumé. Les cotisations pour les exploitations agricoles sont calculées en fonction de leur superficie, avec des montants différents selon la taille de l'exploitation.

La cotisation mentionnée à l'article D. 781-73 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations d'assurance vieillesse agricole dans les DOM) est calculée suivant les modalités fixées ci-après :

  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 20 hectares, le montant de la cotisation est égal à 48,11 € ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 20,01 et 28 hectares, le montant de la cotisation est égal à 90,67 € ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 213,48 €, majoré de 4,46 € par hectare au-delà de 80 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 392,30 €.

En vigueur depuis le 5 août 2026

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Montants des cotisations agricoles en fonction de la superficie

Résumé. Les cotisations pour les exploitants agricoles varient selon la taille de leur exploitation, avec des montants différents par hectare ou forfaitaires.

Le montant de la cotisation mentionnée à l'article D. 781-74 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations pour les chefs d'exploitation en outre-mer) est égal à 4,58 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est inférieure ou égale à 20 hectares et à 25,44 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 20,01 et 100 hectares.
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, le montant de la cotisation est égal à 2 127,74 €.

En vigueur depuis le 5 août 2026

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Taux de cotisation agricole en fonction de la taille de l'exploitation

Résumé. Les exploitants agricoles paient une cotisation de 3,48 € par hectare si leur exploitation fait 20 hectares ou moins, sinon ils paient 17,51 € par hectare.

Le montant de la cotisation mentionnée à l'article D. 781-27 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations agricoles dans les DOM) est égal à 3,48 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est inférieure ou égale à 20 hectares et à 17,51 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 20 hectares.

En vigueur depuis le 5 août 2026

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Montants des exonérations pour les jeunes agriculteurs

Résumé. Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d'exonérations de cotisations sociales, avec des montants variables selon le pourcentage d'exonération.

Le montant du plafond de l'exonération prévue à l'article D. 781-24 du code rural et de la pêche maritime (Exonération des cotisations pour les jeunes agriculteurs dans l'outre-mer) est fixé à :

  • 2 452,29 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
  • 2 075,01 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
  • 1 320,46 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
  • 943,19 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
  • 565,91 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.

En vigueur depuis le 5 août 2026

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Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs indépendants en 2026

Résumé. Cet arrêté explique comment calculer les cotisations sociales pour les agriculteurs indépendants dans les DOM-TOM en 2026.

Le présent arrêté s'applique au calcul des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre de l'année 2026.

En vigueur depuis le 5 août 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 30 juillet 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. COLLIAT

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P. PRIBILE

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

A.-G. BAUDOUIN

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

E. DELAITRE

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Arrêté du 30 juillet 2026
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