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Arrêté du 3 août 2026

relatif aux chambres de la Cour nationale du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des chambres de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. À partir du 1er septembre 2026, les recours contre les refus d'asile pourront être déposés auprès de la Cour nationale du droit d'asile, qui compte désormais 23 chambres réparties en six sections.

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 131-3 (Organisation des chambres de la Cour nationale du droit d'asile), R. 131-5-1 (Fixation du nombre de sections et chambres à la Cour nationale du droit d'asile) et R. 131-6-1 (Sièges de la Cour nationale du droit d'asile et de ses chambres territoriales) ;

Vu le décret n° 2026-717 du 1er août 2026 (Simplification de l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile) relatif aux chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu l'avis du comité d'action sociale de la Cour nationale du droit d'asile en date du 30 avril 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 août 2026

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Organisation de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. La Cour nationale du droit d'asile a 23 chambres réparties en six sections, dont huit en région et quinze à Montreuil.

La Cour nationale du droit d'asile comprend vingt-trois chambres regroupées en six sections, dont huit chambres territoriales et quinze chambres au siège de la Cour, à Montreuil.

En vigueur depuis le 5 août 2026

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Délimitation des ressorts des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. L'article définit les zones géographiques couvertes par chaque chambre territoriale de la Cour nationale du droit d'asile.

Les ressorts des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile sont fixés comme suit :

Chambre territoriale Ressort territorial
Chambre territoriale de Bordeaux Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne.
Chambre territoriale de Lyon 1
Chambre territoriale de Lyon 2
Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Lozère, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie.
Chambre territoriale de Marseille Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Var, Vaucluse.
Chambre territoriale de Nancy 1
Chambre territoriale de Nancy 2
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges, Territoire de Belfort.
Chambre territoriale de Nantes Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Vendée.
Chambre territoriale de Toulouse Ariège, Aude, Aveyron, Hautes-Pyrénées, Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales, Gers, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne.

En vigueur depuis le 5 août 2026

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Nouvelle procédure de recours pour le droit d'asile

Résumé. À partir du 1er septembre 2026, les recours contre les décisions de refus d'asile pourront être déposés auprès de la Cour nationale du droit d'asile.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Compétence de la Cour nationale du droit d'asile) notifiées, à compter du 1er septembre 2026.

En vigueur depuis le 5 août 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2026.

M. GUILLAUME

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Arrêté du 3 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4