Créé le 5 août 2026
La Cour nationale du droit d'asile comprend vingt-trois chambres regroupées en six sections, dont huit chambres territoriales et quinze chambres au siège de la Cour, à Montreuil.
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Arrêté du 3 août 2026
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 131-3, R. 131-5-1 et R. 131-6-1 ;
Vu le décret n° 2026-717 du 1er août 2026 relatif aux chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu l'avis du comité d'action sociale de la Cour nationale du droit d'asile en date du 30 avril 2026,
Arrête :
Créé le 5 août 2026
Les ressorts des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile sont fixés comme suit :
| Chambre territoriale | Ressort territorial |
|---|---|
| Chambre territoriale de Bordeaux | Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne. |
| Chambre territoriale de Lyon 1 Chambre territoriale de Lyon 2 | Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Lozère, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie. |
| Chambre territoriale de Marseille | Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Var, Vaucluse. |
| Chambre territoriale de Nancy 1 Chambre territoriale de Nancy 2 | Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges, Territoire de Belfort. |
| Chambre territoriale de Nantes | Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Vendée. |
| Chambre territoriale de Toulouse | Ariège, Aude, Aveyron, Hautes-Pyrénées, Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales, Gers, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne. |
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Créé le 5 août 2026
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notifiées, à compter du 1er septembre 2026.
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Créé le 5 août 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 août 2026.
M. GUILLAUME