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Arrêté du 28 juillet 2026

fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est applicable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les formations militaires spécialisées

Résumé. Un arrêté du 28 juillet 2026 fixe les règles pour les formations militaires spécialisées, notamment la durée d'engagement et les remboursements en cas de rupture.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1 (Passage des militaires à la fonction publique civile), L. 4139-13 (Conditions de démission ou de résiliation de contrat pour un militaire) et R. 4139-50 (Engagement de service après une formation spécialisée) à R. 4139-52 (Exonération de remboursement pour les formations militaires),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 août 2026

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Règles des formations spécialisées et remboursements

Résumé. Un arrêté du 28 juillet 2026 fixe les règles pour les formations spécialisées, notamment la durée d'engagement et les remboursements en cas de rupture.

Sous réserve de dispositions statutaires particulières, le présent arrêté fixe en annexes la liste des formations spécialisées, la durée du lien au service qui leur est attachée et le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service (LAS).

En vigueur depuis le 5 août 2026

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Information des militaires sur les obligations liées aux formations spécialisées

Résumé. Les militaires doivent être informés des obligations de service et de remboursement avant de commencer une formation spécialisée.

Le militaire candidat à une formation spécialisée est informé préalablement à son admission, par tout moyen écrit, éventuellement sur support électronique :

- de la durée pour laquelle il sera engagé à rester en position d'activité à compter de la date d'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation ;
- de son obligation de remboursement dans les cas et selon les modalités prévues aux articles R. 4139-51 (Remboursement des formations spécialisées pour les militaires) et R. 4139-52 (Exonération de remboursement pour les formations militaires) du code de la défense.

La reconnaissance du candidat de la délivrance de cette information est recueillie et archivée.

En vigueur depuis le 5 août 2026

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Remboursement en cas de refus de contrat par un militaire

Résumé. Un militaire qui refuse de signer un contrat pour respecter son engagement de service doit rembourser les frais.

Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à son engagement de durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 susmentionné.

En vigueur depuis le 5 août 2026

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Règles pour les engagements militaires multiples

Résumé. Si un militaire a plusieurs engagements de service, on prend celui qui se termine le plus tard, et si les durées sont égales, on choisit le coefficient de remboursement le plus élevé.

En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.
En cas de coexistence de liens au service de même durée mais avec des coefficients multiplicateurs différents, le coefficient multiplicateur retenu est le plus important.

En vigueur depuis le 5 août 2026

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Remboursement des formations militaires

Résumé. Le montant à rembourser pour une formation militaire diminue en fonction du temps déjà servi, et chaque mois commencé compte entièrement.

Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l'article R. 4139-51 susmentionné sont les suivantes :

  • son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;
  • tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.

En vigueur depuis le 5 août 2026

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Changement de règles pour les formations militaires à partir de septembre 2026

Résumé. Les nouvelles règles pour les formations militaires spécialisées commencent le 1er septembre 2026, mais les anciennes règles restent valables pour celles qui ont commencé avant.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux formations commençant à compter du 1er septembre 2026.
La durée du lien au service et le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service attachés aux formations spécialisées commencées avant cette date restent, sous réserve du cas d'un droit d'option accordé au militaire, ceux déterminés par la réglementation en vigueur à la date du début de la formation.

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Suppression des règles sur les formations spécialisées des militaires

Résumé. L'arrêté du 28 juillet 2026 supprime les règles sur les formations spécialisées des militaires et leurs obligations de service.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 juillet 2025Art. 1 : Règles des formations spécialisées et remboursementsArrêté du 4 juillet 2025Art. 2 : Information des militaires sur les engagements liés aux formations spécialiséesArrêté du 4 juillet 2025Art. 3 : Remboursement pour refus de renouvellement de contrat militaire
- Arrêté du 4 juillet 2025
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Sct. Annexe, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Art. null

En vigueur depuis le 5 août 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 juillet 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2026.

La ministre des armées et des anciens combattants,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la fonction militaire,

F. GAUTHIER

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique des ressources humaines de la gendarmerie nationale,

F.-X. MARTIN

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Arrêté du 28 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexes