Le ministre de l'intérieur et la ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1, L. 4139-13 et R. 4139-50 à R. 4139-52,
Arrêtent :
Créé le 5 août 2026
Sous réserve de dispositions statutaires particulières, le présent arrêté fixe en annexes la liste des formations spécialisées, la durée du lien au service qui leur est attachée et le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service (LAS).
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Créé le 5 août 2026
Le militaire candidat à une formation spécialisée est informé préalablement à son admission, par tout moyen écrit, éventuellement sur support électronique :
- de la durée pour laquelle il sera engagé à rester en position d'activité à compter de la date d'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation ;
- de son obligation de remboursement dans les cas et selon les modalités prévues aux articles R. 4139-51 et R. 4139-52 du code de la défense.
La reconnaissance du candidat de la délivrance de cette information est recueillie et archivée.
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2 cités
Créé le 5 août 2026
Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à son engagement de durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 susmentionné.
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Créé le 5 août 2026
En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.
En cas de coexistence de liens au service de même durée mais avec des coefficients multiplicateurs différents, le coefficient multiplicateur retenu est le plus important.
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Créé le 5 août 2026
Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l'article R. 4139-51 susmentionné sont les suivantes :
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Créé le 5 août 2026
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux formations commençant à compter du 1er septembre 2026.
La durée du lien au service et le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service attachés aux formations spécialisées commencées avant cette date restent, sous réserve du cas d'un droit d'option accordé au militaire, ceux déterminés par la réglementation en vigueur à la date du début de la formation.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juillet 2025Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Sct. Annexe, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Art. null
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32 abrogés
Créé le 5 août 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 juillet 2026.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la fonction militaire,
F. GAUTHIER
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines de la gendarmerie nationale,
F.-X. MARTIN
En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026