Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er (Nomination et démission des officiers publics)Art. 1Nomination et démission des officiers publicsLe ministre de la justice nomme et accepte les démissions des officiers publics.
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Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 (Règles pour les sociétés de notaires)Règles pour les sociétés de notairesCe décret organise la création, la gestion et la dissolution des sociétés de notaires en France, avec des règles spécifiques pour certains départements et territoires. relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment ses articles 250 (Nomination des sociétés d'exercice libéral et des notaires associés)Art. 250Nomination des sociétés d'exercice libéral et des notaires associésUne société de notaires doit être approuvée par une commission, qui doit aussi décider des suppressions ou transferts d'offices si un des associés est déjà titulaire d'un poste à 253 (Procédure en cas de vacance de l'office d'une société d'exercice libéral)Art. 253Procédure en cas de vacance de l'office d'une société d'exercice libéralSi les associés ne suivent pas les règles, la société perd son office et un nouveau titulaire est nommé. La société peut postuler pour un autre office et, si elle n'est pas choisie, elle continue provisoirement jusqu'à la nomination définitive, puis se dissout après un an si elle n'est pas nommée.,
Arrête :