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Modification d'un décret administratif
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2026-38 du 29 janvier 2026Art. null
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Section précédente
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modifiant le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026 à 2028
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) et R. 302-14 (Code de la construction et de l'habitation.) et suivants ;
Vu le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 (Exemption de règles sur le logement social pour certaines villes (2026-2028)) fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) en application du III du même article au titre de la période triennale 2026 à 2028 ;
Vu les avis de la commission nationale visée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle d'une commission nationale dans la politique du logement) en date du 13 novembre 2025 et du 13 avril 2026,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2026-38 du 29 janvier 2026Art. null
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En vigueur depuis le 5 août 2026
Le ministre de la ville et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er août 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent JEANBRUN