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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 et R. 302-14 et suivants ;
Vu le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026 à 2028 ;
Vu les avis de la commission nationale visée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation en date du 13 novembre 2025 et du 13 avril 2026,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2026-38 du 29 janvier 2026Art. null
1 version
1 modifié
Créé le 5 août 2026
Le ministre de la ville et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er août 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent JEANBRUN