Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2026-734 du 1er août 2026

modifiant le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026 à 2028

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles administratives pour le logement

Résumé. Un décret modifie les règles administratives pour le logement et doit être appliqué par le ministre de la ville et du logement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) et R. 302-14 (Code de la construction et de l'habitation.) et suivants ;

Vu le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 (Exemption de règles sur le logement social pour certaines villes (2026-2028)) fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) en application du III du même article au titre de la période triennale 2026 à 2028 ;

Vu les avis de la commission nationale visée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle d'une commission nationale dans la politique du logement) en date du 13 novembre 2025 et du 13 avril 2026,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2026-38 du 29 janvier 2026Art.
- Décret n°2026-38 du 29 janvier 2026
Art. null

En vigueur depuis le 5 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Le ministre de la ville et du logement doit appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de la ville et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent JEANBRUN

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Décret n°2026-734 du 1er août 2026
Article 1
Article 2