Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0083 du 8 avril 2026

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

5 textes
Loi2026-2461 article · 7 avril 2026
Approbation d'une convention de coopération judiciaire avec l'ONU pour le Myanmar

LOI n° 2026-246 du 7 avril 2026 autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (1)

Loi2026-2474 articles · 7 avril 2026
Organisation des professionnels de santé dans les services d'incendie

LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)

Loi2026-2487 articles · 7 avril 2026
Simplification des procédures d'acquisition et de vente de biens

LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)

Loi2026-2491 article · 7 avril 2026
Modification du plafond des dépenses électorales dans les DOM

LOI n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (1)

Décret2026-2509 articles · 7 avril 2026
Simplification des règles de contribution à l'aide juridique

Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique

Autres textes généraux

50 textes
Arrêté23
Voir 23 textes
Arrêté2 articles · 3 avril 2026
Modification des proportions de concours pour les techniciens de police

Arrêté du 3 avril 2026 modifiant l'arrêté du 24 mars 2026 fixant au titre de l'année 2027 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de techniciens de police technique et scientifique

Arrêté7 articles · 1er avril 2026
Création d'une zone aérienne interdite près de Martigues

Arrêté du 1er avril 2026 portant création d'une zone interdite, identifiée LF-P 230 L La Couronne dans la région de Martigues (Bouches-du-Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille

Arrêté2 articles · 1er avril 2026
Approbation des plans de gestion de la pêche pour 2025

Arrêté du 1er avril 2026 approuvant les plans de gestion des organisations de producteurs pour l'année 2025

Arrêté11 articles · 3 avril 2026
Concours d'attaché d'administration dans un ministère écologique en 2026

Arrêté du 3 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère chargé de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Arrêté2 articles · 2 avril 2026
Réduction du montant de l'avance et désignation des responsables

Arrêté du 2 avril 2026 portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados Manche-Orne

Arrêté14 articles · 1er avril 2026
Concours pour devenir ingénieur-élève des mines

Arrêté du 1er avril 2026 fixant les modalités de recrutement des élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, de Télécom Paris et de CentraleSupélec en qualité d'ingénieur-élève des mines

Arrêté3 articles · 2 avril 2026
Arrêté du 2 avril 2026 : fin de remboursement d'un dispositif médical

Arrêté du 2 avril 2026 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté3 articles · 2 avril 2026
Suppression d'un code lié aux implants vasculaires

Arrêté du 2 avril 2026 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Arrêté3 articles · 2 avril 2026
Ajout d'un nouvel appareil auditif à la liste des produits remboursables

Arrêté du 2 avril 2026 portant inscription du processeur de son BAHA 7 pour prothèse auditive ostéo-intégrée de la société COCHLEAR au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté3 articles · 3 avril 2026
Facturation individuelle des actes médicaux par certains établissements de santé

Arrêté du 3 avril 2026 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

Arrêté7 articles · 7 avril 2026
Modification du financement des établissements de santé

Arrêté du 7 avril 2026 modifiant les arrêtés du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie et du 31 décembre 2022 relatif au financement des établissements de santé exerçant des activités de soins mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

Arrêté2 articles · 31 mars 2026
Modification des règles électorales au musée du Louvre

Arrêté du 31 mars 2026 modifiant l'arrêté du 25 mars 1993 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre

Arrêté3 articles · 7 avril 2026
Répartition des dépenses de l'État pour l'année 2026

Arrêté du 7 avril 2026 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Arrêté3 articles · 7 avril 2026
Arrêté du 7 avril 2026 sur les dépenses de l'État

Arrêté du 7 avril 2026 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Arrêté3 articles · 18 mars 2026
Obligation d'un accord sur la prévoyance dans l'industrie alimentaire

Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396)

Arrêté3 articles · 18 mars 2026
Nouvel accord sur les cotisations de prévoyance pour les entreprises d'architecture

Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)

Arrêté3 articles · 18 mars 2026
Extension des protections sociales pour les cadres dans la logistique

Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611)

Arrêté3 articles · 18 mars 2026
Obligation des cotisations de prévoyance dans la mutualité

Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128)

Arrêté2 articles · 18 mars 2026
Modification d'un numéro de concours et publication d'un arrêté

Arrêté du 18 mars 2026 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 1re classe du Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

Arrêté7 articles · 27 mars 2026
Concours de recrutement à l'Université Gustave Eiffel

Arrêté du 27 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externes de technicien de la recherche de classe normale à l'université Gustave Eiffel

Arrêté10 articles · 27 mars 2026
Concours de recrutement d'assistants ingénieurs à l'Université Gustave Eiffel

Arrêté du 27 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externes et internes d'assistant ingénieur à l'Université Gustave Eiffel

Arrêté9 articles · 27 mars 2026
Concours de recrutement d'ingénieurs à l'Université Gustave Eiffel

Arrêté du 27 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externes et internes d'ingénieur d'études de classe normale à l'Université Gustave Eiffel

Arrêté9 articles · 27 mars 2026
Concours de recrutement d'ingénieurs de recherche à l'Université Gustave Eiffel

Arrêté du 27 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externes et internes d'ingénieur de recherche de classe normale à l'Université Gustave Eiffel

Avis14
Voir 14 textes
Avis1 article
Obligation des accords sur les indemnités de petits déplacements

Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (région Auvergne-Rhône-Alpes - départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)

Avis1 article
Proposition d'avenant obligatoire sur les salaires minima

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie

Avis1 article
Obligation d'accord santé-sécurité dans le secteur de la propreté

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés

Avis1 article
Projet d'accord obligatoire sur le dialogue social

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

Avis1 article
Projet d'accord obligatoire sur la formation professionnelle

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement et de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois

Avis1 article
Indemnités de petits déplacements dans la Loire

Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (La Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)

Avis1 article
Proposition d'un salaire minimum obligatoire pour les employés à domicile

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans la cadre de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques

Avis1 article
Nouveau poste au ministère de la culture

Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

Avis1 article
Offre d'emploi : Directeur Comptable et Financier

Avis relatif à une vacance d'emploi de directeur comptable et financier d'un organisme du régime spécial de sécurité sociale (CNIEG)

Avis1 article
Consultation publique sur les règles du vin Grés de Montpellier

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grés de Montpellier »

Avis1 article
Demande de reconnaissance officielle pour le cidre du Pays basque

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance en appellation d'origine protégée de la dénomination « Euskal Sagardoa/Sidra Del País Vasco/Cidre Du Pays Basque/Cidre Du Pays Basque-Euskal Sagarnoa »

Avis1 article
Accord sur les prix des prothèses auditives Cochlear Baha 7

Avis relatif à la tarification des processeurs pour prothèses auditives ostéo-intégrées BAHA 7 visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis1 article
Augmentation des prix des solutions pour perfusion

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis2 articles
Avis sur la fonction financière et comptable de l'État

Situation mensuelle de l'Etat (février 2026)

Informations parlementaires12
Voir 12 textes

Mesures nominatives

32 textes
Arrêté29
Voir 29 textes
ArrêtéMesure nominative1 article · 2 avril 2026
Nominations dans la commission professionnelle consultative « construction »

Arrêté du 2 avril 2026 portant nominations à la commission professionnelle consultative « construction »

ArrêtéMesure nominative2 articles · 7 avril 2026
Nomination de Charles Boriaud comme sous-directeur des retraites

Arrêté du 7 avril 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 25 mars 2026
Suppression d'un office de notaire à Bordeaux

Arrêté du 25 mars 2026 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 25 mars 2026
Nomination d'une notaire salariée en Normandie

Arrêté du 25 mars 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 25 mars 2026
Nomination d'une commissaire de justice salariée

Arrêté du 25 mars 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 25 mars 2026
Nomination d'un commissaire de justice salarié

Arrêté du 25 mars 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 25 mars 2026
Nomination de Mme Ramone comme commissaire de justice

Arrêté du 25 mars 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 25 mars 2026
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 25 mars 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 25 mars 2026
Nomination d'un commissaire de justice

Arrêté du 25 mars 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 26 mars 2026
Transfert d'un office de notaire dans la même région

Arrêté du 26 mars 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 26 mars 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 26 mars 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 30 mars 2026
Modification d'une société de notaires

Arrêté du 30 mars 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 30 mars 2026
Nomination d'une nouvelle notaire

Arrêté du 30 mars 2026 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 30 mars 2026
Changement de notaire à Paris

Arrêté du 30 mars 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 30 mars 2026
Changement de notaire à Bordeaux

Arrêté du 30 mars 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 30 mars 2026
Nomination et départ d'un notaire associé

Arrêté du 30 mars 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 30 mars 2026
Nomination d'un notaire et modification du nom d'une société

Arrêté du 30 mars 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 30 mars 2026
Nomination d'un notaire salarié et publication d'un arrêté

Arrêté du 30 mars 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 30 mars 2026
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 30 mars 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 30 mars 2026
Changement dans les commissaires de justice à Herbignac

Arrêté du 30 mars 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 2 avril 2026
Nomination d'un président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 2 avril 2026 portant nomination dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)

ArrêtéMesure nominative1 article · 3 avril 2026
Départ à la retraite d'une magistrate administrative

Arrêté du 3 avril 2026 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

ArrêtéMesure nominative1 article · 23 janvier 2026
Réintégration et départ à la retraite d'un ingénieur

Arrêté du 23 janvier 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

ArrêtéMesure nominative1 article · 25 mars 2026
Retraite d'un ingénieur des ponts, eaux et forêts

Arrêté du 25 mars 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

ArrêtéMesure nominative1 article · 30 mars 2026
Départ à la retraite d'un inspecteur général de la santé publique vétérinaire

Arrêté du 30 mars 2026 portant admission à la retraite (inspecteurs de santé publique vétérinaire)

ArrêtéMesure nominative1 article · 30 mars 2026
Départ à la retraite d'une inspectrice vétérinaire

Arrêté du 30 mars 2026 portant admission à la retraite (inspection de santé publique vétérinaire)

ArrêtéMesure nominative1 article · 1er avril 2026
Retraite d'un inspecteur vétérinaire

Arrêté du 1er avril 2026 portant admission à la retraite (inspection de santé publique vétérinaire)

ArrêtéMesure nominative1 article · 2 avril 2026
Reconduction de Gaëlle Perraudin comme directrice

Arrêté du 2 avril 2026 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy

ArrêtéMesure nominative1 article · 1er avril 2026
Nomination d'un agent comptable intérimaire

Arrêté du 1er avril 2026 portant nomination (agents comptables)