Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élargissement des syndicats habilités à présenter des listes électorales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des syndicats autorisés à présenter des listes électorales
- Arrêté du 25 mars 1993Art. 4
1 version
1 modifié