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Arrêté du 3 avril 2026

fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation individuelle des actes médicaux par certains établissements de santé

Résumé. À partir d'avril 2026, certains hôpitaux devront facturer individuellement les actes et consultations externes à l'assurance maladie.

La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 54 (Prolongation d'une expérimentation de facturation dans les hôpitaux) ;

Vu le décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 (Fin des dérogations de facturation des actes médicaux) modifié relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 (Modification des règles de gestion des données dans les établissements de santé) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale, notamment son article 5,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 avril 2026

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Nouvelle facturation individuelle des actes médicaux pour certains hôpitaux

Résumé. À partir du 1er avril 2026, certains établissements de santé devront facturer individuellement les actes et consultations externes à l'assurance maladie.

En application de l'article 3-1 (Fin des dérogations de facturation dans les établissements de santé) du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 (Fin des dérogations de facturation des actes médicaux) modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie, à compter du 1er avril 2026, est fixée en annexe 1 au présent arrêté.
Lorsque la date des soins est postérieure au 31 mars 2026, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Répartition des revenus des établissements de santé) ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 3 de l'arrêté précité.

En vigueur depuis le 9 avril 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 3 avril 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nouvelle politique de facturation dans les établissements de santé

Résumé. À partir d'avril 2026, certains hôpitaux commenceront à facturer séparément certaines prestations.

Fait le 3 avril 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,

I. Schapira

La sous-directrice du financement et de la performance à la direction générale de l'offre de soins,

C. Faye

La ministre des armées et des anciens combattants,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur central du service de santé des armées,

J. Margery

En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2026

Arrêté du 3 avril 2026
Article 1
Article 2
Annexe