Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail. ;
Vu la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord n° 122 du 18 décembre 2025 relatif au régime de prévoyance conventionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 février 2026 (NOR : TRST2603759V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 9 mars 2026,
Arrête :