La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-31-3 (Financement des établissements de santé)Art. R.162-31-3Financement des établissements de santéLes hôpitaux reçoivent de l'argent en fonction du nombre de patients et de la qualité des informations qu'ils transmettent., R. 162-34-4 (Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santé)Art. R.162-34-4Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santéLes ministres de la santé et de la sécurité sociale fixent chaque année les montants alloués aux établissements de santé pour leurs activités, en tenant compte des besoins démographiques et des efforts pour améliorer la qualité des soins. et R. 162-34-10 (Répartition des financements entre établissements de santé)Art. R.162-34-10Répartition des financements entre établissements de santéL'article explique comment l'argent est réparti entre les hôpitaux d'une région, en fonction de leur offre de soins et de leur capacité à prendre en charge les enfants malades. ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 (Financement des établissements de santé mentale)Financement des établissements de santé mentaleUn arrêté du 31 décembre 2022 explique comment répartir l'argent pour les soins en santé mentale selon le nombre d'habitants, la pauvreté et d'autres critères. relatif au financement des établissements de santé exerçant des activités de soins mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé)Art. L.162-22Classement et financement des établissements de santéLes hôpitaux sont classés en plusieurs types selon leur statut et leur financement, avec des règles différentes pour chaque catégorie. ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2023 (Calcul des dotations pour les établissements de santé)Calcul des dotations pour les établissements de santéL'arrêté du 30 mars 2023 explique comment les hôpitaux reçoivent de l'argent en fonction des soins donnés, surtout en psychiatrie, et comment ils sont évalués sur la qualité de leurs dossiers médicaux. relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé)Art. R.162-31-3Financement des établissements de santéLes hôpitaux reçoivent de l'argent en fonction du nombre de patients et de la qualité des informations qu'ils transmettent. dans le champ des activités de psychiatrie modifié ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 31 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 31 mars 2026,
Arrêtent :