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Arrêté du 7 avril 2026

modifiant les arrêtés du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie et du 31 décembre 2022 relatif au financement des établissements de santé exerçant des activités de soins mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du financement des établissements de santé

Résumé. Un arrêté du 7 avril 2026 modifie les règles de financement des hôpitaux, en ajustant les grilles de rémunération et en clarifiant le calcul pour les hôpitaux psychiatriques.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-31-3 (Financement des établissements de santé), R. 162-34-4 (Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santé) et R. 162-34-10 (Répartition des financements entre établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 (Financement des établissements de santé mentale) relatif au financement des établissements de santé exerçant des activités de soins mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2023 (Calcul des dotations pour les établissements de santé) relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) dans le champ des activités de psychiatrie modifié ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 31 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 31 mars 2026,

Arrêtent :

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Modification des grilles de rémunération en santé mentale

Résumé. L'arrêté modifie les grilles de rémunération et de pondération pour les établissements de santé mentale, ajustant les coefficients et seuils selon le type de soins et l'âge des patients.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de financement des établissements de santé mentale

Résumé. Les règles de calcul de l'argent donné aux hôpitaux psychiatriques changent pour mieux prendre en compte les patients et leurs soins.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 avril 2026

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Mise à jour des annexes sur le financement des établissements de santé

Résumé. Un arrêté de 2026 met à jour trois annexes d'un arrêté de 2023 concernant le financement des établissements de santé.

Les annexes 1, 2 et 8 de l'arrêté du 30 mars 2023 susvisé (Calcul de la dotation pour les établissements de santé) sont respectivement remplacées par les trois annexes du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 avril 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2026

Arrêté du 7 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes