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Arrêté du 25 mars 2026

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

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Nomination de Mme Ramone comme commissaire de justice

Résumé. Mme Ramone est nommée commissaire de justice associée dans une société d'huissiers à Perpignan.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er (Nomination et démission des officiers publics)

,

Arrête :

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Nomination d'une commissaire de justice associée

Résumé. Mme Ramone est nommée commissaire de justice associée dans une société d'huissiers de justice à Perpignan.

Mme RAMONE (Marianne, Françoise, Emilie) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société civile professionnelle « Jérôme JALIBERT, Alexandra URBANCZYK, Huissiers de justice associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).

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Changement de nom pour une société d'huissiers

Résumé. Le nom d'une société d'huissiers de justice change pour inclure un nouveau membre.

La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jérôme JALIBERT, Alexandra URBANCZYK, Huissiers de justice associés » est ainsi modifiée : « Jérôme JALIBERT, Alexandra URBANCZYK, Marianne RAMONE, Commissaires de Justice associés ».

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel est publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. Roche

Arrêté du 25 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3