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Arrêté du 2 avril 2026

portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 2 avril 2026 : fin de remboursement d'un dispositif médical

Résumé. Un dispositif médical pour les anévrismes de l'aorte abdominale ne sera plus remboursé par la Sécurité sociale à partir du 21 avril 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 (Radiation des produits et prestations de santé remboursables) ;

Vu la demande de la Société MEDTRONIC France SAS de radier le code 3136208 relatif au dispositif d'occlusion « OCCLUDER de la gamme ENDURANT II » ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 3 mars 2026 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références prises en charge sous ce code relatif au dispositif d'occlusion « OCCLUDER de la gamme ENDURANT II » et émettant en conséquence un avis favorable à sa radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale (Procédure d'évaluation des dispositifs médicaux) et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des références concernées, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) le code relatif au dispositif d'occlusion « OCCLUDER de la gamme ENDURANT II » de la société MEDTRONIC France SAS,

Arrêtent :

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Radiation d'un code de remboursement pour un dispositif médical

Résumé. Un dispositif médical utilisé pour traiter les anévrismes de l'aorte abdominale n'est plus remboursé par la sécurité sociale.

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), au chapitre 1er, section 1, à la sous-section 2, au paragraphe 4-A : « Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France S.A.S. (MF SAS) » le code suivant est radié :

CODE LIBELLÉ
3136208 Endoprothèse AAA, MF SAS, ENDURANT II, dispositif d'occlusion.
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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication officielle.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 2 avril 2026 annonce qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Arrêté du 2 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3