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Décret n°2017-494 du 5 avril 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1241-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-256 L du 21 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L1241-1 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1241-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1241-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D1241-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1241-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D1241-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1241-3 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D1241-3 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1241-4 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D1241-4 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1241-5 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D1241-5 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1241-6 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D1241-6 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1241-7 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D1241-7 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1241-8 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D1241-8 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1241-1, Art. D1241-1, Art. R1241-2, Art. D1241-2, Art. R1241-3, Art. D1241-3, Art. R1241-4, Art. D1241-4, Art. R1241-5, Art. D1241-5, Art. R1241-6, Art. D1241-6, Art. R1241-7, Art. D1241-7, Art. R1241-8, Art. D1241-8

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Article 2

Créé le 8 avril 2017

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Décret n°2017-494 du 5 avril 2017
Article 1
Article 2