Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1241-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-256 L du 21 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1241-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1241-1, Art. D1241-1, Art. R1241-2, Art. D1241-2, Art. R1241-3, Art. D1241-3, Art. R1241-4, Art. D1241-4, Art. R1241-5, Art. D1241-5, Art. R1241-6, Art. D1241-6, Art. R1241-7, Art. D1241-7, Art. R1241-8, Art. D1241-8 > >
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Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl