Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la consommation, notamment le titre Ier de son livre VI ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 2315 et L. 231-6 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment ses articles 85 à 87 ;

Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 modifié sur l'organisation de la profession d'architecte ;

Vu le décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 modifié relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte ;

Vu les avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date des 24 mai 2016, 1er juillet 2016 et 3 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 7 février 2017 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 8 février 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 3 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 6 avril 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts