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Décret n°2017-485 du 5 avril 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R214-213-1 → Version 1
- Code monétaire et financier
Art. R214-213-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R214-133 → Version 2
- Code monétaire et financier
Art. R214-133

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

3 modifiés

Article 4

Créé le 8 avril 2017

L'article 3 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

1 version

Article 5

Créé le 8 avril 2017

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Décret n°2017-485 du 5 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5