Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R214-213-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R214-133 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R214-137, Art. R214-205 > >
1 version
1 créé
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R532-12-1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R742-4, Art. R752-4, Art. R762-4 > >
1 version
3 modifiés
L'article 3 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
1 version
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts