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Décret n°2017-485 du 5 avril 2017

modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

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Décret sur la protection des actionnaires et la simplification des convocations

Résumé. Un décret oblige les fonds d'entreprise à corriger rapidement les dépassements de limites pour protéger les actionnaires, simplifie les convocations pour les fondateurs de sociétés civiles et met à jour certaines règles en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans le code monétaire et financier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les fonds d'entreprise et sociétés civiles

Résumé. Un décret impose aux fonds d'entreprise de corriger rapidement les dépassements de limites pour protéger les actionnaires, et simplifie les convocations pour les fondateurs de sociétés civiles.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur l'interdiction de rachat pour les fonds d'investissement

Résumé. Les sociétés de gestion de portefeuille doivent maintenant interdire les droits au rachat plutôt que les rachats de parts ou actions pour certains fonds.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles R742-4, R752-4 et R762-4 du code monétaire et financier

Résumé. Le décret précise et met à jour l'application de plusieurs articles spécifiques en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans le code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Entrée en vigueur de l'article 3

Résumé. L'article 4 du décret indique que l'article 3 entrera en vigueur le 1er juillet 2017.

L'article 3 (Modification des articles R742-4, R752-4 et R762-4 du code monétaire et financier) du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des outre-mer pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Décret n°2017-485 du 5 avril 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5