JORF n°0083 du 7 avril 2017

Décret du 5 avril 2017

Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2017, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 mars 2017, M. Fabrice VETU, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse, est nommé conseiller à la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Foix.