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Arrêté du 27 mars 2017

modifiant l'arrêté du 8 juin 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour une prime de restructuration dans un service de protection judiciaire

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour accorder une prime de restructuration aux agents d'un service de protection judiciaire lors d'un déménagement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié, relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arnouville-lès-Gonesse ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2010 (Prime pour les agents en cas de restructuration) portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2010 (Création d'une direction territoriale de la PJJ dans le Val-d'Oise) fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2014 portant modification de l'arrêté portant autorisation de la création d'un service territorial de milieu ouvert à Arnouville-lès-Gonesse ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2015 (Redéfinition des missions d'un service éducatif) portant modification de l'arrêté du 16 juin 2010 (Ouverture d'un service éducatif pour les jeunes en difficulté à Sarcelles) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arnouville-lès-Gonesse ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2016 (Aide à la mobilité pour les agents en restructuration) autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer ;

Vu l'avis du comité technique auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer en date du 17 avril 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Modification des règles pour la prime de restructuration

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour verser une prime de restructuration dans un service de protection judiciaire.

L'annexe figurant à l'arrêté du 8 juin 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un nouvel arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Prime de restructuration pour déménagement d'unité éducative

Résumé. Un déménagement d'une unité éducative donne droit à une prime de restructuration.

Fait le 27 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Arrêté du 27 mars 2017
Article 1
Article 2
Annexe