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Décret n°2017-486 du 5 avril 2017

relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des données énergétiques

Résumé. Les gestionnaires d'électricité et de gaz doivent partager des données anonymisées sur la consommation et la production d'énergie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-73-1 (Protection et partage des données énergétiques), L. 111-77-1 (Partage des données énergétiques par les gestionnaires de gaz naturel), L. 341-4 (Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointe), L. 453-7 (Comptage intelligent du gaz naturel), R. 111-29 (Échange d'informations entre gestionnaires de réseaux d'électricité) et R. 111-34 (Échange d'informations entre opérateurs gaziers) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 2 (Champ d'application de la loi sur les données personnelles) et 11 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 février 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 février 2017,

Décrète :

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Partage des données sur la consommation d'électricité et de gaz

Résumé. Les gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz doivent partager des données anonymisées et accessibles au public sur la consommation et la production d'énergie.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 8 : Mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturelCode de l'énergieArt. D111-59 : Définitions des termes techniques pour le suivi énergétiqueCode de l'énergieArt. D111-60 : Partage des données énergétiques par les gestionnaires de réseaux
- Code de l'énergie
Sct. Section 8 : Mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel, Art. D111-59, Art. D111-60, Art. D111-61, Art. D111-62, Art. D111-63, Art. D111-64, Art. D111-65, Art. D111-66
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Modification des règles de partage de données énergétiques

Résumé. Un décret modifie les règles pour partager des données sur l'électricité, le gaz et le biométhane avec les autorités publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données annuelles et locales relatives au transportCode de l'énergieà la distribution et la production d'électricitéCode de l'énergiede gaz naturel et de biométhane
- Code de l'énergie
Sct. Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données annuelles et locales relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Exécution du décret sur les données énergétiques

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié et ajouté des articles au Code de l'énergie.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,

Christophe Sirugue

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Décret n°2017-486 du 5 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3