Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-73-1 (Protection et partage des données énergétiques)Art. L.111-73-1Protection et partage des données énergétiquesLes gestionnaires de réseaux d'électricité doivent traiter et partager des données de consommation et de production, tout en protégeant les secrets protégés par la loi., L. 111-77-1 (Partage des données énergétiques par les gestionnaires de gaz naturel)Art. L.111-77-1Partage des données énergétiques par les gestionnaires de gaz naturelLes gestionnaires de réseaux de gaz naturel doivent traiter et partager des données de consommation et de production, tout en protégeant la confidentialité., L. 341-4 (Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointe)Art. L.341-4Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointeLes gestionnaires des réseaux d'électricité encouragent les clients à réduire leur consommation aux heures de pointe en proposant des tarifs variables et en fournissant des données de consommation., L. 453-7 (Comptage intelligent du gaz naturel)Art. L.453-7Comptage intelligent du gaz naturelLes gestionnaires de gaz mettent en place des compteurs intelligents pour aider les consommateurs à mieux gérer leur consommation, sans frais supplémentaires., R. 111-29 (Échange d'informations entre gestionnaires de réseaux d'électricité)Art. R.111-29Échange d'informations entre gestionnaires de réseaux d'électricitéLes gestionnaires des réseaux d'électricité peuvent partager certaines informations confidentielles entre eux et avec des réseaux étrangers si cela est nécessaire pour leur travail. et R. 111-34 (Échange d'informations entre opérateurs gaziers)Art. R.111-34Échange d'informations entre opérateurs gaziersLes entreprises de gaz peuvent partager certaines informations sensibles entre elles et avec des partenaires étrangers si cela est nécessaire pour leur travail. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 2 (Champ d'application de la loi sur les données personnelles)Art. 2Champ d'application de la loi sur les données personnellesLa loi s'applique aux traitements de données personnelles, sauf pour les activités strictement personnelles. et 11 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 février 2017,
Décrète :