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Décret n°2017-486 du 5 avril 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-73-1, L. 111-77-1, L. 341-4, L. 453-7, R. 111-29 et R. 111-34 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 2 et 11 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 février 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 février 2017,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 8 : Mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturelCode de l'énergieArt. D111-59 → Version 1Code de l'énergieArt. D111-60 → Version 1Code de l'énergieArt. D111-61 → Version 1Code de l'énergieArt. D111-62 → Version 1Code de l'énergieArt. D111-63 → Version 1Code de l'énergieArt. D111-64 → Version 1Code de l'énergieArt. D111-65 → Version 1Code de l'énergieArt. D111-66 → Version 1
- Code de l'énergie
Sct. Section 8 : Mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel, Art. D111-59, Art. D111-60, Art. D111-61, Art. D111-62, Art. D111-63, Art. D111-64, Art. D111-65, Art. D111-66

1 version

9 créés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données annuelles et locales relatives au transportCode de l'énergieà la distribution et la production d'électricitéCode de l'énergiede gaz naturel et de biométhane
- Code de l'énergie
Sct. Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données annuelles et locales relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane

1 version

1 modifié

Article 3

Créé le 8 avril 2017

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,

Christophe Sirugue

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Décret n°2017-486 du 5 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3