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Ordonnance n°2017-496 du 6 avril 2017

portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du code de la route pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Cette ordonnance met à jour certaines règles du code de la route et précise leur application dans les territoires d'outre-mer.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21 et 22 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 13 et 14 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 45 et 223 (Adaptation des lois pour les territoires d'outre-mer) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Précision sur l'application des articles du code de la route

Résumé. Les articles L243-2, L244-2 et L245-2 du code de la route précisent que les articles L. 235‑1 I et L. 235‑2 s'appliquent dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016‑41.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension d'une application territoriale

Résumé. L'article L3421-5 s'applique désormais en Nouvelle-Calédonie selon sa version modifiée par la loi du 26 janvier 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés de faire appliquer cette ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est ratifiée.

Fait le 6 avril 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Ordonnance n°2017-496 du 6 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3