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Arrêté du 31 mars 2017

modifiant l'arrêté du 11 avril 2014 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde

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Modification des règles de débarquement et transbordement des poissons

Résumé. Un arrêté de 2017 met à jour les règles pour le débarquement et le transbordement de certains poissons, comme le thon rouge, en précisant les ports autorisés et en réduisant le délai de notification pour les navires français.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2012 (Création d'un centre de surveillance des pêches) relatif à l'organisation et aux missions du Centre national de surveillance des pêches ;

Vu l'arrêté du 25 février 2013 (Règles d'autorisation pour la pêche en France) modifié portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion des pêches ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2014 modifié précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde,

Arrête :

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Modification d'un arrêté de 2014

Résumé. Un arrêté du 31 mars 2017 modifie un autre arrêté de 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 avril 2014
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Modification des ports autorisés pour le thon rouge et l'espadon

Résumé. Les ports autorisés pour le débarquement et le transbordement de thon rouge et d'espadon sont désormais listés dans des annexes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Notification préalable des débarquements de pêche

Résumé. Les débarquements de certaines espèces de poissons doivent être notifiés à l'avance par les navires de pêche français.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du délai de notification préalable pour les débarquements

Résumé. Les capitaines de navires de pêche français doivent désormais notifier leur débarquement deux heures avant l'arrivée au port, au lieu de quatre heures.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Modification des annexes d'un arrêté de 2014

Résumé. Un arrêté modifie des annexes d'un règlement de 2014 et en ajoute une nouvelle.

Les annexes E et J de l'arrêté du 11 avril 2014 susvisé sont modifiées conformément aux annexes jointes au présent arrêté.
Il est inséré une annexe K à l'arrêté du 11 avril 2014 conformément à l'annexe portée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Exécution de l'arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Le directeur des pêches maritimes et les préfets doivent faire respecter cet arrêté.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modifications réglementaires

Résumé. Un arrêté met à jour des règles en ajoutant un nouvel article et en modifiant deux articles existants.

Fait le 31 mars 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Arrêté du 31 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe